Recherche de qui ont été rapportées par M. Didier Maus dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 15 janvier 2010, 318185
...M. Didier Maus...Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'État le 8 juillet 2008, présentée au nom de la SOCIETE FIDUCIAL SA, dont le siège social est 8 rue du Mont de Cians à Genève, Suisse, agissant par ses représentants légaux, domiciliée en cette qualité audit siège ; la SOCIETE FIDUCIAL SA demande au Conseil d'État d'annuler la décision du 25 mars 2008 du comité national du tableau auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables rejetant sa demande d'inscription au tableau d'un bureau principal à Annecy ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 17 octobre 2007, 292881
...M. Didier Maus...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril et 21 juillet 2006, présentés par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ARTISANAT ET DU COMMERCE DU BASSIN CAUSSADAIS, représentée par son président, domiciliée 10, avenue du général Leclerc à Caussade 82300 ; la SA GINKGO, représentée par son président directeur général, 4, rue de Versailles à Caussade 82300 et la SA CEDRE, représentée par son président, route de Villefranche à Monteils 82300 ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ARTISANAT ET DU BASSIN CAUSSADAIS et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 17 octobre 2007, 294964
...M. Didier Maus...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet et 5 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ARRONVILLE, représentée par son maire ; la COMMUNE D'ARRONVILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, sur appel de M. et Mme A, a annulé le jugement du 1er avril 2004 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant leurs demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la délibération du conseil municipal de la commune d'Arronville...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 17 octobre 2007, 295030
...M. Didier Maus...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS, domicilié 11, place Dauphine à Paris 75013 Cedex 01 ; l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2005-1397 du 10 novembre 2005 modifiant le décret n° 94-980 du 14 novembre 1994 relatif à la délivrance de documents par le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux du 10 janvier 2006 dirigé contre ce...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 17 octobre 2007, 296474
...M. Didier Maus...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE POMGHI demeurant 74, route de Saint-Georges à Juvignac 34990 ; la SOCIETE POMGHI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 15 juin 2006 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SA Les Halles Blachère Bernard l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un magasin alimentaire spécialisé dans la vente de produits frais de 427,60 m² à l'enseigne Provenc'Halles à Juvignac Hérault ; 2° de mettre à la charge de...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 17 octobre 2007, 297266
...M. Didier Maus...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre et 7 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS DIDIER, dont le siège est RN 532 à Bourg-de-Péage 26303 Cedex ; la SAS DIDIER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 11 juillet 2006 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SCI Odin l'autorisation préalable requise pour la création d'un magasin à l'enseigne Tridôme spécialisé dans la distribution de produits et d'articles destinés au bricolage, à la décoration de la...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 17 octobre 2007, 297352
...M. Didier Maus...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 12 juillet 2006 du jury d'admission en première année de deuxième cycle des études médicales des candidats n'ayant pas effectué le premier cycle correspondant, ne retenant pas sa candidature ; 2° d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche de réexaminer sa demande et de prendre, dans un délai d'un mois suivant notification de la présente...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 17 octobre 2007, 297651
...M. Didier Maus...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE BRICO 2, dont le siège social est 85, rue du Château Covet à Groissiat 01100, représentée par son président en exercice ; LA SOCIETE BRICO 2 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de la commission nationale d'équipement commercial du 11 juillet 2006 accordant à la SA Les anciens établissements Georges Schiever et fils l'autorisation de créer sur le territoire de la commune de Lavans-lès-Saint-Claude Jura un magasin à l'enseigne Maxibrico d'une surface...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 17 octobre 2007, 298437
...M. Didier Maus...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 octobre 2006 et 29 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pascal A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 2 mai 2006 par laquelle la commission de spécialistes mixte restreinte aux professeurs de sciences économiques et de gestion de l'université de Corse-Pascal Paoli a fixé la liste des candidats retenus pour l'audition du 9 mai 2006 pour le recrutement d'un professeur en économie, ainsi que la décision implicite du ministre de l'éducation...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 17 octobre 2007, 303935
...M. Didier Maus...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance du 23 février 2007 par laquelle le président de la 3ème sous-section du contentieux du Conseil d'Etat a donné acte du désistement de la requête de M. A dirigée contre le jugement du 1er juin 2006 du tribunal administratif de Limoges ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Didier...
