Recherche de qui ont été rapportées par M. Dondoux dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 19 janvier 1973, 81804
- COMPTABILITE PUBLIQUE. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. -... ...M. DONDOUX
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 19 janvier 1973, 85899
- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES... ...M. DONDOUX...REQUETE DE L'ASSOCIATION TOURQUENAISE D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 22 OCTOBRE 1971, PAR LAQUELLE LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE A CONFIRME L'OPPOSITION DE L'INSPECTRICE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DE LILLE A L'OUVERTURE D'UNE SECTION PREPARATOIRE A L'ENSEIGNEMENT COMMERCIAL A L'ECOLE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE TOURCOING ; VU LE DECRET DU 16 JANVIER 1962 ; LE CODE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 15 décembre 1972, 84202
- ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - ELIGIBILITE. - EMPLOYES DE PREFECTURE ET DE SOUS PREFECTURE. NE PEUT ETRE REGARDE COMME UN EMPLOYE... ...M. DONDOUX
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 15 décembre 1972, 86159
- URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - RESERVES, CONDITIONS OU REFUS. - REFUS. - NON... ...M. DONDOUX...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 JANVIER 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION D'UN ARRETE DU MAIRE DE LA COMMUNE DE BRAY-EN-VAL LOIRET DU 25 FEVRIER 1971, LUI REFUSANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN PAVILLON AU LIEU-DIT LE BUISSON BENOIT, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE ; LE CODE DE...
| France, Conseil d'État, Section, 10 octobre 1969, 73326
17-03-02-08-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Dondoux...REQUETE DES CONSORTS X..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 12 MAI 1967 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE DE 250 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR AURAIENT CAUSE LA PRISE DE POSSESSION ET L'ENLEVEMENT DE DOCUMENTS QUI SE TROUVAIENT AU DOMICILE DU VICE-AMIRAL X..., PEU APRES SON DECES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 12 juillet 1969, 76089
01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA... ...M. Dondoux...REQUETE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE SAINT-ETIENNE LOIRE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 18 JUIN 1968 RELATIF AUX CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'ORGANISATION DES EXAMENS DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR POUR 1968, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 8 JUILLET 1968 PAR LAQUELLE LEDIT MINISTRE A REJETE LE RECOURS GRACIEUX QU'ELLE AVAIT FORME CONTRE L'ARRETE...
| France, Conseil d'État, 02 juillet 1969, 78136
01-02-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...M. Dondoux...RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE, A LA DEMANDE DU SIEUR Z..., LES DECISIONS EN DATE DES 15 JUIN ET 21 OCTOBRE 1964 PAR LESQUELLES IL A REJETE LA DEMANDE FORMULEE PAR L'ASSOCIATIONN D'EDUCATION POPULAIRE "L'ESPERANCE" TENDANT A L'AGREMENT D'UN CIRCUIT DE RAMASSAGE SCOLAIRE AU TITRE DE L'ANNEE 1963-1964, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE...
| France, Conseil d'État, Assemblee pleniere, 25 juin 1969, 77905
01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -Loi du 18... ...M. Dondoux...REQUETE DU SYNDICAT AUTONOME DU PERSONNEL ENSEIGNANT DES FACULTES DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES DE L'ETAT TENDANT A : 1° L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 25 AVRIL 1969 RELATIF A L'EQUIVALENCE DE LA PREMIERE OU DE LA DEUXIEME ANNEE D'ETUDES EN VUE DE LA LICENCE EN DROIT OU DE LA LICENCE ES-SCIENCES ECONOMIQUES, ENSEMBLE LA CIRCULAIRE N° III-69-206 DU MEME JOUR PRISE POUR L'APPLICATION DUDIT...
| France, Conseil d'État, Assemblee pleniere, 25 juin 1969, 77990
01-04-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -Loi du... ...M. Dondoux...REQUETES DU SYNDICAT AUTONOME DU PERSONNEL ENSEIGNANT DES FACULTES DES SCIENCES DE L'ETAT, TENDANT : 1° A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 25 AVRIL 1969 COMPLETANT LA LISTE DES TITRES ADMIS EN EQUIVALENCE DU DIPLOME UNIVERSITAIRE D'ETUDES SCIENTIFIQUES ET DE L'EXAMEN DE FIN DE PREMIERE ANNEE EN VUE DU DIPLOME UNIVERSITAIRE D'ETUDES SCIENTIFIQUES, ENSEMBLE LA CIRCULAIRE MINISTERIELLE DU MEME JOUR PRISE POUR...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 28 février 1969, 71011
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - AU REGARD "DES AUTRES DISPOSITIONS... ...M. DONDOUX...REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES "TAMARIS", TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR SUR LA DEMANDE DU SIEUR X... ROBERT , UN ARRETE DU MAIRE DE A..., Z... MARTIN EN DATE DU 21 DECEMBRE 1964 ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE AU SIEUR Y..., GERANT DE LADITE SOCIETE, EN TANT QUE LEDIT ARRETE AUTORISAIT LA CONSTRUCTION DE BALCONS EN SAILLIE AU-DESSUS DE LA ZONE DE 4...
