Recherche de qui ont été rapportées par M. Ducamin dans la jurisprudence francophone - page 6
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| France, Conseil d'État, 06 mai 1970, 73301
54-04-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - Régularité des opérations d'expertise - Caractère contradictoire.... ...M. Ducamin...REQUETE DE LA DEMOISELLE Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 MAI 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, APRES AVOIR ECARTE L'EXPERTISE PRECEDEMMENT EFFECTUEE EN APPLICATION DE SON JUGEMENT DU 9 JUILLET 1965, A ORDONNE UNE NOUVELLE EXPERTISE DANS LE LITIGE QUI L'OPPOSE A LA COMMUNE D'ESTOUBLON ET AU PREFET DES BASSES-ALPES AU SUJET DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 31 OCTOBRE 1964 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'OUVERTURE DE DEUX CHEMINS...
| France, Conseil d'État, 06 mai 1970, 76452
39-08-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INSTRUCTION - Expertise - Personnes pouvant être... ...M. Ducamin...REQUETE DE LA SOCIETE "SOCOTEC" TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DU 10 JUILLET 1968 QUI A ORDONNE QUE TOUS DROITS RESERVES AU FOND, ELLE SOIT PRESENTE A L'EXPERTISE PRECEDEMMENT ORDONNEE PAR LE MEME TRIBUNAL LE 22 MARS 1967, DANS LE LITIGE QUI OPPOSE LE MINISTRE DES TRANSPORTS AUX ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS QUI ONT CONSTRUIT L'ECOLE NATIONALE DE LA MARINE MARCHANDE A PAIMPOL ; VU LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790 ; LA...
| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 06 mai 1970, 76562
62-01-03,RJ1 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE - Délibérations contraires à la loi ou de... ...M. Ducamin
| France, Conseil d'État, 22 avril 1970, 76796
17-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ...M. Ducamin...REQUETE DE LA DAME VEUVE Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE Y... JEAN-THIERRY , SON X... MINEUR, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 MAI 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU SECRETARIAT D'ETAT AUX TRANSPORTS EN DATE DU 21 JUIN 1966 REFUSANT DE LUI ACCORDER REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE ET SON X... DU FAIT DU DECES DU SIEUR...
| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 08 avril 1970, 72885
39-06-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - RESPONSABILITE SOLIDAIRE - Défaut de... ...M. Ducamin...REQUETE DE LA VILLE DE CONDE-SUR-NOIREAU, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 MARS 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DU SIEUR Y..., ARCHITECTE, DE L'ENTREPRISE "CARRIERES ET BATIMENTS", DU SIEUR X... ET DU SIEUR A..., INGENIEURS, A LUI PAYER LA SOMME A REVALORISER DE 54 000 F, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE DU FAIT DE DESORDRES SURVENUS DANS LE GROUPE...
| France, Conseil d'État, Section, 13 mars 1970, 74278
54-05-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE - Arrêté ayant modifié et complété un précédent arrêté, mais ne l'ayant ni retiré, ni... ...M. Ducamin...REQUETE DES EPOUX Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 SEPTEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT D'UNE PART A OBTENIR L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT REJETANT LEUR RECOURS GRACIEUX TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 26 OCTOBRE 1966 PAR LEQUEL LE PREFET DE SEINE-ET-OISE A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES HAUTS-DE-MEUDON POUR...
| France, Conseil d'État, Section, 13 mars 1970, 75490
68-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA... ...M. Ducamin...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 11 OCTOBRE 1965 PAR LEQUEL LE MAIRE D'ARCACHON A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "ARCACHON-FRONT-DE-MER", ENSEMBLE DE LA DECISION EN DATE DU ' JANVIER 1966 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA CONSTRUCTION A REJETE LE RECOURS FORME CONTRE CET ARRETE ; VU LE...
| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 16 janvier 1970, 66083
36-04-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS... ...M. Ducamin
| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 16 janvier 1970, 76812
60-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - Responsabilité du fait... ...M. Ducamin
| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 16 janvier 1970, 78706
54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION - Recours direct en... ...M. Ducamin
