Recherche de qui ont été rapportées par M. Emmanuel Vernier dans la jurisprudence francophone - page 9
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| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 17 décembre 2008, 304761
...M. Emmanuel Vernier...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 avril et 9 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Micheline A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 février 2007 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il a limité à 20 000 euros l'indemnité que l'Etablissement français du sang a été condamné à lui verser en réparation des préjudices résultant de sa contamination par le virus de l'hépatite C ; 2° réglant l'affaire au fond, de condamner l'Etablissement français du...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 17 décembre 2008, 315307
...M. Emmanuel Vernier...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy F, demeurant ... et M. Gérard G, demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 17 mars 2008 par laquelle le président de la 3ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté leur protestation tendant à l'annulation des élections municipales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 dans le 16ème arrondissement de Paris ; 2° de déclarer inéligible pour un an la tête de la liste « Union pour un Paris gagnant » et de prononcer...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 17 décembre 2008, 315920
...M. Emmanuel Vernier...Vu le recours, enregistré le 5 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; la MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 21 avril 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suspendu l'exécution de la décision du 9 décembre 2005 du sous-préfet du Raincy enjoignant à M. Mohammed A de restituer son permis de conduire ; 2° statuant au titre de la...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 17 décembre 2008, 317472
...M. Emmanuel Vernier...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Thierry E, demeurant ... ; M. E demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 14 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Nantes, à la demande de M. Eric M, a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de La Couture Vendée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 17 décembre 2008, 317591
...M. Emmanuel Vernier...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard L, demeurant ... et par M. Serge J, demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 20 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 en vue de l'élection des conseillers municipaux de la commune de Saint-Vincent-de-Salers Cantal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 17 décembre 2008, 318459
...M. Emmanuel Vernier...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Corinne L, demeurant ... et par M. Michel K, demeurant ... ; Mme L et M. K demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 13 juin 2008 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Coullons Loiret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 17 décembre 2008, 319782
...M. Emmanuel Vernier...Vu le pourvoi, enregistré le 13 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, de la MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; la MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 4 août 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Mamoudzou, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution, d'une part, de la décision du directeur de la police nationale contenue dans le télex en...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 10 décembre 2008, 317727
...M. Emmanuel Vernier...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Denis D, demeurant ... ; M. D demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Grand-Charmont Doubs ; 2° d'annuler l'élection de M. Christian C et de proclamer élue Mme Sandrine B ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 10 décembre 2008, 317731
...M. Emmanuel Vernier...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André K, demeurant ... ; M. K demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Nantes, sur protestation de Mme Madeleine I, a annulé l'élection de M. François C à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune du Langon Vendée et proclamé élue Mme I ; 2° de rejeter la protestation de Mme I ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 26 novembre 2008, 320201
...M. Emmanuel Vernier...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrice A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat en vue d'assurer l'exécution de la décision du 9 février 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le II de l'article 1er et le III de l'article 2 du décret n° 2001-48 du 16 janvier 2001 en tant qu'ils concernent les fonctionnaires de police ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; Vu le code de justice...
