Recherche de qui ont été rapportées par M. FABIUS dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 24 mars 1976, 93352
19-04-01-02-03-01,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT... ...M. FABIUS...Vu, enregistres respectivement au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 17 novembre 1973 et le 1er avril 1974 la requete et le memoire ampliatif presentes pour le sieur ... , demeurant ... , ladite requete et ledit memoire tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement, en date du ... , par lequel le tribunal administratif de ... a rejete sa demande en decharge des cotisations supplementaires a l'impot sur le revenu des personnes physiques...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 24 mars 1976, 94143
19-02-01-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL -RECOURS POUR EXCES DE... ...M. FABIUS...Vu, enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 19 fevrier 1974, la requete presentee par le sieur ... , domicilie ... , ladite requete tendant a l'annulation d'un jugement en date du ... par lequel le tribunal administratif de ... a rejete ses requetes, denommees l'une "requete en exces de pouvoir" et l'autre "requete en recours gracieux" , et tendant a la diminution des cotisations a la surtaxe progressive et a la taxe proportionnelle auxquelles...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 24 mars 1976, 94402
19-06-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A.... ...M. FABIUS...Vu, enregistres au secretariat du contentieux du conseil d'etat les 21 mars et 22 novembre 1974, la requete et le memoire ampliatif presentes pour la societe pour l'administration du droit de reproduction mecanique des auteurs compositeurs et editeurs s.d.r.m. , agissant par ses representants legaux domicilies a son siege, 28 rue ballu paris , ladite requete et ledit memoire tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 3 janvier 1974, du...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 24 mars 1976, 94403
19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...M. FABIUS...Requête de la société X tendant à l'annulation d'un jugement du 3 janvier 1974 du tribunal administratif de Paris refusant de lui accorder décharge des cotisations à l'impôt sur les societes et à la taxe d'apprentissage auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1964 à 1966 à raison des excédents de gestion dégagés au cours de ces années ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Considérant...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 10 mars 1976, 79933
19-04-02-01-06-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. FABIUS...Vu la decision en date du 9 fevrier 1972, par laquelle le conseil d'etat statuant au contentieux a avant dire droit sur le recours du ministre de l'economie et des finances, enregistre sous le n. 79.933 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement, en date du 3 decembre 1969 par lequel le tribunal administratif de paris a accorde decharge au sieur ... des cotisations supplementaires a l'impot sur le revenu des personnes physiques et a la taxe...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 10 mars 1976, 92753
19-04-01-02-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. FABIUS...Requete du sieur x tendant a l'annulation d'un jugement du 4 juillet 1973 du tribunal administratif de rennes rejetant sa requete tendant a obtenir decharge des cotisations supplementaires mises a sa charge au titre de l'i.r.p.p. et de la taxe complementaire pour les exercices 1965 a 1968 ; Vu le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Sur le principe de l'imposition : - considerant qu'aux termes de l'article...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 21 janvier 1976, 95682
19-01-05,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT -Paiement de l'impôt - Débiteur - Ayant-cause - Cas d'une société... ...M. FABIUS...Requete de la societe x tendant a l'annulation du jugement du 21 mai 1974 du tribunal administratif d'orleans rejetant sa demande en decharge de l'impot sur les societes et des penalites auxquels a ete assujettie la societe y , pour les plus-values realisees par la societe x, lors de l'operation de scission fusion intervenue en 1965, ensemble a lui accorder decharge dudit impot et desdites penalites ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 17 décembre 1975, 94281
19-04-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Fabius...VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 MARS ET LE 2 OCTOBRE 1974 LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE PARTICULIERE "LES RESIDENCES DE PLEIN AIR DU CAMPING DE LA BAIE" DONT LE SIEGE EST ROUTE NATIONALE - 814 A LION-SUR-MER, REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 8 JANVIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 17 décembre 1975, 98502
19-04-02-01-01 Caractère de bénéfices industriels et commerciaux - Lotissement. ... ...M. Fabius...VU, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 FEVRIER 1975, LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 10 OCTOBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A PRONONCE LA DECHARGE DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES LA DAME X... A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; VU LE DECRET N° 58-1466 DU 31 DECEMBRE...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 03 décembre 1975, 94037
19-06-02-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES -Affaires... ...M. Fabius...REQUETE DE LA SOCIETE BORDAS-LINARD ET FILS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 NOVEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA SOMME DE 33 440 F AU PAIEMENT DE LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE EN MATIERE DE T.V.A. A RAISON D'UNE CESSION DE DROITS DU 25 SEPTEMBRE 1972 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCEE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LES SIEURS Y... ET Z... SE...
