Recherche de qui ont été rapportées par M. Faugere dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 mai 1986, 38503 et 38504
30-02-05-01-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...M. Faugère...Vu 1° la requête enregistrée le 20 décembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 38 503, présentée par le recteur de l'académie chancelier des universités de Paris, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule un jugement du 2 octobre 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du recteur de l'académie de Paris du 12 mars 1981 refusant à M. X... de la Z... Hugues l'autorisation de suivre, en deuxième...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 mai 1986, 39775 et 47115
16-02-02-02-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS - POUVOIRS EXERCES EN QUALITE D'AGENT DE L'ETAT.... ...M. Faugère...Vu 1° la requête enregistrée sous le n° 39 775 le 28 janvier 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les époux : - X..., demeurant Tallenay à Geneville 25870 , - BAUD demeurant Tallenay à Geneville 25870 , - KAULEK demeurant ... , - LABBEZ demeurant ... , - LEVREY demeurant 5 Bel Air, Chatillon-le-Duc à Geneville 25870 , - REHN demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 décembre 1981 par...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 mai 1986, 61062, 61063, 61106 et 61107
30-02-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - ADMISSIONS EN CLASSE... ...M. Faugère...Vu 1° la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 61 062 présentée par M. et Mme Alain X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1 annule le jugement du 20 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la décision du 29 juin 1983 par laquelle le maire de Besançon a refusé d'inscrire leur fille Céline à l'école primaire de...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 12 mai 1986, 37845
18-04-02-04,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968... ...M. Faugère...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 octobre 1981 et 15 février 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Communauté Urbaine de Lyon, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 août 1981 par lequel le tribunal administratif de Lyon, à la requête de M. Z..., de M. de Carvalho, et de la Compagnie d'Assurances "La Concorde", a condamné la Communauté Urbaine de Lyon...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 12 mai 1986, 45754
28-05-03,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES - ELECTIONS AU C.N.R.S. -Décret n° 82-650 du 27 juillet 1982 - Dispositions dont... ...M. Faugère...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 septembre 1982 et 24 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT AUTONOME DES ENSEIGNANTS DE MEDECINE dont le siège est ... 75340 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 82-650 du 27 juillet 1982 relatif aux sections du comité national de la recherche scientifique, Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 12 mai 1986, 48356
01-01-05-03-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... ...M. Faugère
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 12 mai 1986, 62311
01-04-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Faugère...Vu la requête enregistrée le 5 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES ANCIENS ELEVES DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE LILLE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux instituts régionaux d'administration ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 et notamment son article 44 ; Vu la loi...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 décembre 1985, 38949
17-03-01-02-01-03,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Faugère...Requête de Mlle X... tendant à : 1° l'annulation d'un jugement du 24 juillet 1981 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Université Paul Sabatier de Toulouse à l'indemniser des conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime le 22 avril 1977 ; 2° l'accueil des conclusions de première instance ; Vu la loi du 5 avril 1937 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 décembre 1985, 47781
30-02-05-01-04,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...M. Faugère...VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 29 JUILLET 1982 ET LE NOUVEAU MEMOIRE ENREGISTRE LE 7 JANVIER 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES PAR L'UNIVERSITE DE REIMS, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 JUIN 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ANNULE, A LA DEMANDE DE L'UNION REGIONALE CHAMPAGNE-ARDENNE DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 décembre 1985, 47941
01-02-02-01-07-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Faugère...VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 17 JANVIER 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR LE SYNDICAT AUTONOME DES ENSEIGNANTS DE MEDECINE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE DU 1ER DECEMBRE 1982 PORTANT CREATION DE DEPARTEMENTS AU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ; VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ; VU LE DECRET N° 79-778 DU 10 SEPTEMBRE 1979 ; VU LE DECRET N° 82-650 DU 27 JUILLET 1982...
