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| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 octobre 1979, 02680
55-03-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS -Cabinet secondaire -... ...M. Feffer...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. Y... PAUL , DOCTEUR EN MEDECINE, DEMEURANT 35 AVENUE G. PERI A ANTONY X... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 AVRIL 1976 ET LE 17 DECEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION EN DATE DU 22 JANVIER 1976 PAR LAQUELLE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A ORDONNE LA FERMETURE DE SON CABINET...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 octobre 1979, 04854
36-06-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - Avancement par sélection - Saut... ...M. Feffer...REQUETE DU SYNDICAT C. F. D. T. DES PERRSONNELS CIVILS DE L'AIR A PARIS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE REJET OPPOSEE LE 13 AOUT 1976 PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE FONCTION PUBLIQUE A SA DEMANDE TENDANT A CE QUE FUT RAPPORTE LE DECRET N 76.316 DU 7 AVRIL 1976 RELATIF AU STATUT DES CORPS DES TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATION DES ARSENAUX, ETABLISSEMENTS ET SERVICES DU MINISTERE DE LA DEFENSE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 octobre 1979, 08560
46-06-03,RJ1 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE - Taux de majoration - Indemnités liquidées avant le... ...M. Feffer...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER DONT LE SIEGE EST ... IVE , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION EN DATE DU 4 MAI 1977 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE VERSAILLES A DECIDE QUE LE TAUX...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 octobre 1979, 08921 et 11467
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables - Participation d'un conseiller... ...M. Feffer...VU 1 SOUS LE N 8921, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. X... DEMEURANT MAISON HAON A ORIST LANDES , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUILLET 1977 ET LE 28 DECEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN DECRET EN DATE DU 13 MAI 1977 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE L'OUVERTURE ET L'AMENAGEMENT D'UNE VOIE COMMUNALE RELIANT LE CHEMIN...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 octobre 1979, 09697
46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE - Biens agricoles - Résidence principale des... ...M. Feffer...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR MME THIEBAUT X... , DEMEURANT A VILLEMATIER A VILLEMUR S/TARN HAUTE-GARONNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LE 28 SEPTEMBRE 1977 ET LE 25 NOVEMBRE 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION EN DATE DU 28 JUIN 1977 PAR LAQUELLE LA COMMISSION POUR LE CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 octobre 1979, 78-12018
1 BAUX A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3-quinquies - Condition d'application - Constat des... ...Rpr M. Feffer...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS 13 JUILLET 1977 D'AVOIR DECIDE QUE LE BAIL CONSENTI LE 15 SEPTEMBRE 1973 PAR DAME VOLCKMANN Y... A BEAUJARD, AU VISA DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NE DEVRAIT PRENDRE EFFET QUE LE 15 OCTOBRE 1975, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE AYANT CONSTATE QUE L'IMMEUBLE ETAIT EN BON ETAT AU MOIS DE DECEMBRE 1973, LES CONDITIONS D'APPLICATION DE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 octobre 1979, 78-13018
JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Modification d'une décision précédente non - Bail en général - Expulsion - Exécution sous condition.... ...Rpr M. Feffer...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 461 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES JUGES, SAISIS D'UNE CONTESTATION RELATIVE A L'INTERPRETATION D'UNE PRECEDENTE DECISION, NE PEUVENT, SOUS LE PRETEXTE D'EN DETERMINER LE SENS, APPORTER UNE MODIFICATION AUX DISPOSITIONS PRECISES DE CELLE-CI; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 27 FEVRIER 1978, POUR DIRE QUE L'ARRET DU 22 DECEMBRE...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 10 octobre 1979, 10041
19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION - Sanction de l'insuffisance de déclaration - Champ... ...M. Feffer...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 NOVEMBRE 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 20 FEVRIER 1978, PRESENTES POUR M. ... , DEMEURANT ... A ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 8 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE : A SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 27 juillet 1979, 09101 et 08682
19-01-03-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - Formes de la... ...M. Feffer...VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 1ER AOUT 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR MM. FRANCOIS ET LOUIS X..., DEMEURANT 14, RUE DU CHATEAU D'EAU A LANDIVISIAU FINISTERE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT DU 29 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU SUPPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL LA SOCIETE DE FAIT QU'ILS FORMENT A ETE ASSUJETTIE POUR LA...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 27 juillet 1979, 09707
19-04-02-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Feffer...REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME X TENDANT 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 JUIN 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LES ANNEES 1967 ET 1968 ; 2. A CE QUE LUI SOIT ACCORDEE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30...
