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...M. François Vareille...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Robert A, demeurant au ... ; M. A qui demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat, au besoin sous astreinte, à lui verser la somme de 15,84 euros afin d'assurer l'exécution de la décision n ° 312409 du 24 mars 2010 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 30 000 euros tous intérêts compris et 4 500 euros au titre des frais irrépétibles : 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 50 euros au titre...

...M. François Vareille...Vu 1°, sous le n° 344886, la requête, enregistrée le 9 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René Georges A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'interpréter l'ordonnance n° 338625 du 21 octobre 2010 par laquelle le président de la 10ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat, d'une part, a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite du Haut-Commissaire de la République en Polynésie française ayant refusé de saisir la juridiction administrative de l'élection du président de la...

...M. François Vareille...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 juillet et 20 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe A, demeurant ... et M. Christophe A, demeurant ... ; MM. Philippe et Christophe A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 21 mai 2008 par laquelle le président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 22 janvier 2008 du tribunal administratif de Pau rejetant leur demande tendant à l'annulation, d'une part, de la...

...M. François Vareille...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 janvier et 24 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 juillet 2005 du préfet du Loiret prolongeant son congé de longue durée à compter du 1er juillet 2004 jusqu'à la réunion du prochain comité médical, de la décision implicite rejetant son recours gracieux du 8 août...

...M. François Vareille...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février et 30 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc A, demeurant au ... et Mme Madeleine B épouse A, demeurant au ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 4 juillet 2007 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier, statuant sur leur réclamation relative aux terres qui leur ont été attribuées dans le cadre d'opérations d'aménagement foncier réalisées à Neulise Loire, a partiellement fait droit à leur demande ; 2° de...

...M. François Vareille...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mars et 29 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. El Houcine A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 janvier 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 25 octobre 2007 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant sa demande d'annulation de la décision du 5 janvier 2005 du préfet de la Seine-Saint-Denis lui refusant la délivrance de la carte de séjour...

...M. François Vareille...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août et 4 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Fatima A, épouse MAKHLOUFI, demeurant au ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du 25 novembre 2008 du tribunal administratif de Paris, a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de police du 30 juin 2008 refusant de lui délivrer un titre de séjour, assorti d'une obligation de quitter le...

...M. François Vareille...Vu le pourvoi, enregistré le 14 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE, dont le siège est au 178, avenue Bollée au Mans 72033 ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement du 30 octobre 2007, en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au remboursement des frais...

...M. François Vareille...Vu l'ordonnance du 27 août 2009, enregistrée le 1er septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par la SCI APEC LOCATION LOCAPEC ; Vu le pourvoi sommaire, enregistré le 8 juillet 2009 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, et le mémoire complémentaire, enregistré le 18 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la...

...M. François Vareille...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite du ministre de la santé et des sports et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche refusant de le placer dans une situation statutaire régulière, qui serait née de l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la transmission de son dossier au ministre de la santé et des sports et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, décidée par l'article...