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| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 08 novembre 2010, 337124
...M. François Vareille...Vu la requête enregistrée le 1er mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Albert A, domicilié ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 octobre 2009 par laquelle le directeur général des Hospices civils de Lyon l'a suspendu à titre provisoire et conservatoire de ses activités cliniques et thérapeutiques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 08 novembre 2010, 339006
...M. François Vareille...Vu le pourvoi, enregistré le 27 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, statuant sur l'appel de M. Hamid A, a annulé le jugement du 20 novembre 2008 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a rejeté les conclusions de M. A tendant à l'annulation de ses décisions retirant...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 29 octobre 2010, 334914
...M. François Vareille...Vu le mémoire, enregistré le 3 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la société METROPOLE TELEVISION M6, dont le siège est 89 avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine 92575 Cedex, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958; la société METROPOLE TELEVISION M6 demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du décret n° 2009-1271 du 21 octobre 2009 relatif à la contribution à la production audiovisuelle des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 09 juin 2010, 319723
...M. François Vareille...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 7 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce qu'il soit fait injonction à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris de lui communiquer le procès-verbal de la commission de réforme du 9 janvier 2007 et d'autre part à l'annulation de la décision du 3 mai 2007 du directeur général de...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 09 juin 2010, 320027
01-04-03-07-05 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...M. François Vareille...Vu le pourvoi, enregistré le 25 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Jean- Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 3 juin 2008 par laquelle la présidente de la 5ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 mars 2007 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en tant que cet...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 26 mai 2010, 317751
...M. François Vareille...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juin et 23 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-YON, représentée par son maire et l'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION ET LA GESTION DU CANAL LOCAL CANAL 15, dont le siège est Galerie Bonaparte 8 place Napoléon à La Roche-sur-Yon 85000 ; la COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-YON et l'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION ET LA GESTION DU CANAL LOCAL CANAL 15 demandent au Conseil d'Etat d'annuler : 1° la délibération en date du 1er avril 2008, par laquelle le Conseil...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 26 mai 2010, 326122
54-08-02-004-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. RECEVABILITÉ. RECEVABILITÉ DES POURVOIS. - RÉ-OUVERTURE DU DÉLAI DE CASSATION ÉTAT DU... ...M. François Vareille...Vu le pourvoi, enregistré le 16 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE SAHLM FRANCE HABITATION, dont le siège est 1 square Chaptal à Levallois-Perret 92300 ; la SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE SAHLM FRANCE HABITATION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 23 décembre 2008...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 05 mai 2010, 309973
...M. François Vareille...Vu l'ordonnance du 4 octobre 2007, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 9 octobre 2007, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M. Raymond-Louis A ; Vu le pourvoi, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 11 septembre 2007, et le mémoire complémentaire, enregistré le 9 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Raymond-Louis A...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 05 mai 2010, 321162
...M. François Vareille...Vu l'ordonnance du 25 septembre 2008, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 septembre 2008, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SCI JEANNE D'ARC ; Vu le pourvoi enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 15 septembre 2008 et les mémoires enregistrés les 17 novembre 2008 et 17 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 05 mai 2010, 323252
...M. François Vareille...Vu le pourvoi, enregistré le 15 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Fred A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la santé et des solidarités a refusé d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2006 le classant au troisième échelon du corps des praticiens hospitaliers à compter du 1er septembre 2003 avec une ancienneté conservée d'un an, dix mois et onze...
