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335-01-04-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - QUESTIONS GENERALES -Contentieux - Demande de sursis à exécution d'un refus... ...M. Fratacci...Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Eva X..., demeurant A 2, Cité Milan Sud à Port de Bouc 13110 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°- d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 3 novembre 1988 rejetant sa demande tendant au sursis à exécution de la décision du 25 avril 1988 par laquelle le préfet délégué pour la police dans les Bouches-du-Rhône a refus...

39-05-05-005,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - INTERETS - DROIT AUX INTERETS -Intérêts moratoires au... ...M. Fratacci...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 décembre 1985 et 23 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER GENERAL "A. GAYRAUD", dont le siège est B.P. N° 814, à Carcassonne Cedex 11012, représenté par son directeur en exercice, à ce dûment habilité ; il demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 22 octobre 1985, par lequel le tribunal administratif...

16-02-02-02-02-04 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS - DELEGATION DES POUVOIRS DU MAIRE -Délégation à un... ...M. Fratacci...Vu la requête enregistrée le 19 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à l'annulation des arrêtés des 12 septembre 1985 et 4 décembre 1985 de l'adjoint spécial et du maire délégué de Cosne-Cours-sur-Loire Nièvre accordant à Mme Y... un...

54-07-01-04-01-02-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE -... ...M. Fratacci...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Magali X..., domiciliée chez M. Jacques Y... ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 27 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 novembre 1985 du commissaire de la République des Yvelines lui refusant un titre de séjour et de...

01-03-01-02-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...M. Fratacci...Vu l'ordonnance en date du 10 août 1988, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 août 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, les demandes présentées à ce tribunal pour la FEDERATION PROFESSIONNELLE INDEPENDANTE DE LA POLICE, dont le siège est ... ; Vu les demandes enregistrées au greffe du tribunal...

61-07-01-03-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - AUTORISATIONS DE CREATION, D'EXTENSION OU D'INSTALLATION... ...M. Fratacci...Vu 1°, sous le numéro 101 853, la requête enregistrée le 9 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Z... et la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE VETYVER", représentés par la SCP Delaporte, Briard, avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 427/87 en date du 13 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a annulé un arrêt...

28-04-01-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - OPERATIONS PREALABLES AU SECOND TOUR DE SCRUTIN... ...M. Fratacci...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Xavier D..., M. Marcel C..., M. Pierre Y... et Mme Colette I..., demeurant à Mattexey 54830, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 23 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé, sur la protestation de M. Rémi J... et sur déféré du préfet de Meurthe-et-Moselle, leur élection en qualité de...

01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Fratacci...Vu, 1° sous le n° 106 353, la requête, enregistrée le 31 mars 1989 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Olympique de Marseille, association dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, M. Bernard X..., dûment habilité par les statuts, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule la décision en date du 31 mars 1989 par laquelle le conseil d'administration de la ligue nationale de football s'il a déclar...

54-05-03 PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION -Appel d'un intervenant de première instance - Appel incident dirigé contre la partie du... ...M. Fratacci...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 février 1986 et 25 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Y..., demeurant ..., le Fontanil à Saint-Egrève 38120, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 15 novembre 1983 par laquelle le maire de la commune de...

07-01-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE -Réintégration dans la nationalité française - Refus opposé pour... ...M. Fratacci...Vu le recours enregistré le 1er septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre des affaires sociales et de l'emploi et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 7 mars 1985 refusant à M. Kouassi X... sa réintégration dans la nationalité française ; 2° rejette la demande de M. X... devant le tribunal...