Recherche de qui ont été rapportées par M. Frederic Desportes dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2011, 329258
...M. Frédéric Desportes...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE VORTEX, dont le siège est 37 bis rue Greneta à Paris 75002 ; la SOCIETE VORTEX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 11 septembre 2007, notifiée le 27 avril 2009, par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation en catégorie D du service de radio Skyrock dans les zones de Massiac, Mauriac, Riom-ès-Montagnes, Mont-Dore-La-Bourboule, Dompierre-sur-Besbre et Ambert dans le ressort du comit...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2011, 329942
...M. Frédéric Desportes...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE VORTEX, dont le siège est 37 bis rue Greneta à Paris 75002 ; la SOCIETE VORTEX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 4 mars 2008 par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation du service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne Skyrock dans le ressort du comité technique radiophonique de Nancy en catégorie D dans les zones d'émission de Fumay, Givet, Rethel...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2011, 335944
...M. Frédéric Desportes...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 janvier et 26 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE RML, dont le siège est au 167 rue du Chevaleret à Paris 75013, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE RML demande au Conseil d'Etat demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 25 novembre 2008, notifiée le 26 novembre 2009, par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté la candidature de la Radio Latina FM dont elle est la gérante, dans le cadre de l'appel...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2011, 346331
...M. Frédéric Desportes...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 février et 19 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 10LY02120 du 26 novembre 2010 par laquelle le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0901250 du 8 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 mars 2009 du...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2011, 344711
...M. Frédéric Desportes...Vu la requête enregistrée le 3 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION EUROPEENNE DES JEUX ET PARIS EN LIGNE, dont le siège est 50 rue Gray à Bruxelles 1040 en Belgique ; l'ASSOCIATION EUROPEENNE DES JEUX ET PARIS EN LIGNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision par laquelle le Premier ministre a implicitement rejeté sa demande présentée le 3 août 2010 tendant au retrait du décret n° 2010-614 du 7 juin 2010 relatif aux conditions de commercialisation des droits portant sur l'organisation des paris en relation avec une...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 27 octobre 2011, 341278
01-02-01-02-09 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. ARTICLES 34 ET 37 DE LA... ...M. Frédéric Desportes...Vu 1° sous le n° 341278, la requête enregistrée le 7 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION ANALYSER, dont le siège est 23 quai de Bourbon à Paris 75004 ; l'ASSOCIATION ANALYSER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute ; 2° d'enjoindre au Premier ministre de prendre dans le...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 19 octobre 2011, 333746
36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. RÉMUNÉRATION. TRAITEMENT. - HEURES SUPPLÉMENTAIRES - CAS D'UN RÉGIME D'HORAIRE D'ÉQUIVALENCE... ...M. Frédéric Desportes...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 novembre 2009 et 9 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS SDIS DU FINISTERE, dont le siège est avenue Keradennec à Quimper 29000 ; le SDIS DU FINISTERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08NT03067 du 30 juin 2009 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 17 octobre 2011, 351402
49-05-05 POLICE ADMINISTRATIVE. POLICES SPÉCIALES. POLICE DU PORT ET DE LA DÉTENTION D'ARMES. - DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 2336-5 DU CODE... ...M. Frédéric Desportes...Vu l'ordonnance n° 1001117 du 21 juillet 2011, enregistrée le 29 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, avant qu'il soit statué sur la demande de M. Jean-Claude A tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 13 juillet 2010 par lequel le préfet de la Réunion lui a ordonné de remettre une carabine et ses...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 01 juillet 2011, 345237
03-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. EXPLOITATIONS AGRICOLES. - MODIFICATIONS DE LA STRUCTURE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE SOUMISES À... ...M. Frédéric Desportes...Vu l'arrêt n° 08MA01554 du 16 décembre 2010, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 décembre 2010, par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, avant de statuer sur le recours du MINISTRE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nîmes en date du 8 janvier 2008 annulant l'arrêté du 9 décembre 2005 du préfet de Vaucluse refusant à M. Ralph A...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 01 juillet 2011, 345369
49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE. POLICE GÉNÉRALE. CIRCULATION ET STATIONNEMENT. PERMIS DE CONDUIRE. - ECHANGE D'UN PERMIS DE CONDUIRE... ...M. Frédéric Desportes...Vu le pourvoi, enregistré le 28 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Azad A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1007933 du 18 novembre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de la...
