Recherche de qui ont été rapportées par M. Frederic Desportes dans la jurisprudence francophone - page 9
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| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 17 mars 2010, 311875
...M. Frédéric Desportes...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION AMITIE DANSE, ayant son siège 28 rue du Général Leclerc à Ruffec 16700, représentée par son président ; la requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 19 juin 2007 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Ruffec dans la zone de Ruffec ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1067 du 30...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 17 mars 2010, 312381
...M. Frédéric Desportes...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier et 17 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GAEC DE L'OUCHETTE, dont le siège est à ..., représenté par son gérant et M. Serge A et Mme Carole A, demeurant à ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 21 novembre 2007 par laquelle le Comité national d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun a confirmé la décision du 5 juillet 2007 du comité départemental d'agrément du Maine-et-Loire retirant la reconnaissance...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 17 mars 2010, 316367
...M. Frédéric Desportes...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mai et 4 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir annulé le jugement du 6 juin 2006 du tribunal administratif de Pau, a condamné le centre hospitalier d'Auch à lui verser une indemnité de 24 798,63 euros en réparation des préjudices subis par lui du fait des soins post-opératoires qui lui ont été prodigués dans cet...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 17 mars 2010, 320144
...M. Frédéric Desportes...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 27 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 7 février 2006 du tribunal administratif de Melun et fait droit à la demande des consorts A tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er mars 2004 du préfet de Seine-et-Marne autorisant M. Bertrand D...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 17 mars 2010, 327048
...M. Frédéric Desportes...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 10 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 15 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant, d'une part, à la condamnation de l'Etat à les indemniser du préjudice subi du fait de la décision du...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 10 mars 2010, 332367
...M. Frédéric Desportes...Vu le pourvoi sommaire enregistré le 30 septembre 2009, et le mémoire complémentaire enregistré le 14 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Adja A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 16 septembre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 31 janvier 2009 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 10 mars 2010, 333641
...M. Frédéric Desportes...Vu le pourvoi, enregistré le 5 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 16 octobre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur la demande de M. Luc A sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a annulé la décision du 8 septembre 2009 constatant la perte de...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 10 mars 2010, 333674
...M. Frédéric Desportes...Vu 1° sous le n° 333674, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 novembre 2009 et 25 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Adrien A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 10 septembre 2009 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, statuant sur la requête du médecin-conseil chef de service de l'échelon local du Val d'Oise tendant à la réformation de la décision du 2 avril 2008 de la section des assurances...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 18 décembre 2009, 310646
56-02-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TÉLÉVISION. RÈGLES GÉNÉRALES. RÉGIME D'ÉMISSION. - RETRANSMISSION DE SPORTS DE COMBAT - 1 RECOMMANDATION DU... ...M. Frédéric Desportes...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 novembre 2007 et 11 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société CANAL PLUS, dont le siège est 1 Place du Spectacle à Issy-les-Moulineaux 92863, représentée par son président directeur général en exercice ; la société CANAL PLUS demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 26 décembre 2007 du Conseil supérieur de...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 18 décembre 2009, 311604
54-01-07-04 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DÉLAIS. - CONTESTATION D'UNE DÉCISION EXPRESSE DE... ...M. Frédéric Desportes...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 17 décembre 2007, 17 mars et 5 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE VOIRON, dont le siège est Route des Gorges B.P. 208 à Voiron Cedex 38506 ; le CENTRE HOSPITALIER DE VOIRON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 16 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, d'une...
