Recherche de qui ont été rapportées par M. GALABERT dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, Assemblee, 02 mai 1975, 86685
01-04-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES -... ...M. Galabert...REQUETE DU SIEUR MATHIS Y... TENDANT A L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE L'ARTICLE 25 DU DECRET N 65-742 DU 2 SEPTEMBRE 1965, ENSEMBLE A CE QUE LEDIT ARTICLE SOIT DECLARE ENTACHE D'ILLEGALITE EN TANT QU'IL LIMITE LES DROITS DES RESSORTISSANTS ETRANGERS SANS RESERVER L'APPLICATION DES CONVENTIONS INTERNATIONALES ET NOTAMMENT DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE SUR L'ASSURANCE VIEILLESSE ET SURVIVANT, SIGNEE A PARIS LE 9 JUILLET 1949 ; VU LA...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 23 juillet 1974, 91348
- Notification à un aliéné non interdit - Régularité. - PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DELAIS. - INTERRUPTION ET PROLONGATION... ...M. Galabert...REQUETE DU SIEUR FERRANDIZ GIL X... TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 29 JUIN 1960 LUI REFUSANT L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER ET, NOTAMMENT, DU PROCES-VERBAL DE NOTIFICATION SIGNE PAR LE REQUERANT LUI-MEME QUE LE DECRET DU 29 JUIN 1960, PAR LEQUEL L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE A ETE...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 01 juillet 1974, 79957
- OUTRE-MER. - RAPATRIES. - SPOLIATIONS. - Entrepreneurs français n 'ayant pu poursuivre leur activité en Algérie - Instruction... ...M. Galabert...REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME ARATRO, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 JANVIER 1970 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 14 AVRIL 1965 DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE DEFENSE DES BIENS ET INTERETS DES RAPATRIES LUI REFUSANT LE DEDOMMAGEMENT SOLLICITE, AINSI QUE DE L'AVIS EMIS DANS SA SEANCE DU 24 MARS 1965 PAR LA COMMISSION SPECIALE INSTITUEE PAR L'INSTRUCTION MINISTERIELLE DU 10 MARS 1964, ET A LA...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 01 juillet 1974, 87358
- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FAITS N'ENGAGEANT PAS LA... ...M. Galabert...REQUETE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BERTAGNA TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT, DU 2 MARS 1972, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DE TROIS DECISIONS IMPLICITES DE REJET EMANANT RESPECTIVEMENT DU PREMIER MINISTRE, DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE L'AGENCE DE DEFENSE DES BIENS ET INTERETS DES RAPATRIES ET A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI VERSER UNE SOMME DE 20.826.000 F AU TITRE DE LA PERTE DE SES...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 01 juillet 1974, 89511
- PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GENERALES. - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE. - Conclusions présentées devant... ...M. Galabert...REQUETE DE LA S.A.R.L. ANDRE PASTOR ET CIE, TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DE REFUS DE PAIEMENT PRISE A SON ENCONTRE LE 22 MARS 1971 PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LES DECRETS DU 30 SEPTEMBRE 1953, DU 28 NOVEMBRE 1953 ET DU 22 FEVRIER 1972 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, PAR ORDONNANCE DU 8 NOVEMBRE 1972, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A TRANSMIS AU CONSEIL...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 20 mars 1974, 86426
- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATION. - LE PREJUDICE. - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE. - Fonctionnaire obligé à... ...M. Galabert...REQUETE DU SIEUR X... YVON TENDANT A L'ANNULATION DU TITRE DE PERCEPTION EMIS A SON ENCONTRE LE 1ER MARS 1972 PAR LE PREMIER MINISTRE POUR LE REVERSEMENT D'UNE SOMME DE 375.806,44 F PERCUE AU TITRE DE SOLDE DE CONGE SPECIAL DE GOUVERNEUR GENERAL DE LA FRANCE D'OUTRE-MER POUR LA PERIODE DU 26 NOVEMBRE 1962 AU 25 NOVEMBRE 1967 ; VU LE DECRET DU 2 JUILLET 1960 ; L'ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 13 DECEMBRE 1958 ; LE DECRET DU 5 NOVEMBRE 1870 ; LE...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 20 mars 1974, 89236
- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATION. - EVALUATION DU PREJUDICE. - PREJUDICE MATERIEL. - Fonctionnaire élu au Parlement... ...M. Galabert...REQUETE DU SIEUR X... GEORGES TENDANT A L'ANNULATION D'UN TITRE DE PERCEPTION EMIS A SON ENCONTRE LE 1ER MARS 1972 PAR LE PREMIER MINISTRE POUR LE REVERSEMENT D'UNE SOMME DE 281.483,50 F PERCUE AU TITRE DE SOLDE DE CONGE SPECIAL DE GOUVERNEUR DE LA FRANCE D'OUTRE-MER, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU PREMIER MINISTRE REJETANT LE RECOURS GRACIEUX FORME LE 30 AVRIL 1972 PAR LE REQUERANT, CONTRE LEDIT TITRE DE PERCEPTION ; VU LE DECRET DU 2...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 18 juillet 1973, 78544
- COMMUNE. - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - BIENS DES COMMUNES. - EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI... ...M. GALABERT...REQUETE DE LA VILLE DE PARIS, TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 14 JUIN 1969 PORTANT R.A.P. POUR L'APPLICATION, EN CE QUI CONCERNE LES BIENS AFFECTES A LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 PORTANT REORGANISATION DE LA REGION PARISIENNE ; VU LA LOI DU 21 MARS 1948 ; LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; LA LOI DU 10 JUILLET 1964 ; LE DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 18 juillet 1973, 79909
- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - PRINCIPES GENERAUX DU... ...M. GALABERT...REQUETE DE LA FEDERATION NATIONALE DU COMMERCE EXTERIEUR DES PRODUITS ALIMENTAIRES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 1ER DECEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET LE MINISTRE DES TRANSPORTS ONT MODIFIE L'ARRETE DU 12 MARS 1968 PORTANT APPLICATION DU DECRET N° 68-223 DU 29 FEVRIER 1968 AUTORISANT LE COMITE CENTRAL DES PECHES MARITIMES A PERCEVOIR CERTAINES TAXES PARAFISCALES ; VU L'ORDONNANCE DU 14 AOUT 1945 ET LA LOI DU 11...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 18 juillet 1973, 81809
- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE. - LOI ET REGLEMENT. - ARTICLES 34 ET 37 DE LA... ...M. GALABERT...REQUETE DU DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1970 PORTANT DEVOLUTION DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE L'ANCIEN DEPARTEMENT DE LA SEINE ET CREATION D'UN SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL ; VU LA CONSTITUTION ; LA LOI DU 10 AOUT 1871, MODIFIEE NOTAMMENT PAR LA LOI DU 9 JANVIER 1930 ET LE DECRET DU 28 JUILLET 1931 ; LA Loi DU 10 JUILLET 1964 ET LE DECRET DU 11 SEPTEMBRE 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU...
