Recherche de qui ont été rapportées par M. Gerard DORE dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...M. Gérard DORE...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2001, présentée par Mme X, demeurant à ..., et le mémoire complémentaire enregistré le 17 octobre 2001, présenté par Me Pichon, avocat, pour la requérante ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98 319 du 28 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande du 14 avril 1998 tendant à la condamnation de la chambre de métiers de la Haute-Vienne à lui verser l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 122-9 du code du travail du fait de son licenciement pour inaptitude physique ou, subsidiairement, les...
...M. Gérard DORE...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2001, présentée par M. X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98 4185 du 15 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande du 10 juillet 1998 tendant à l'annulation de la décision notifiée le 16 mai 1998 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer et à la condamnation de l'Etat à lui verser ladite indemnité majorée des intérêts légaux ; 2° de condamner l'Etat à lui verser cette indemnité augmentée des...
...M. Gérard DORE...Vu I la requête, enregistrée le 11 mai 2001 sous le numéro 01BX01220, présentée pour M. X, demeurant ..., par Me Barton, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 97 446 du 30 janvier 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993 par rôles mis en recouvrement le 30 juin 1996 et au sursis de paiement des sommes litigieuses ; 2° de prononcer la décharge desdits suppléments d'impôts ; 3...
...M. Gérard DORE...Vu I la requête, enregistrée le 30 août 2001 sous le numéro 01BX02065, présentée par M. Didier X, demeurant ..., et les mémoires enregistrés les 19 novembre 2002, 22 décembre 2003 et 10 août et 17 novembre 2004 ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98 2727 du 28 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993 et au remboursement des frais exposés ; 2° de prononcer la décharge desdites...
...M. Gérard DORE...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2001, pour Mme X, demeurant ... , présentée par Me Naïm, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 97 2970 du 28 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande du 29 décembre 1997 tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie dans la catégorie des revenus fonciers au titre des années 1992, 1993 et 1994 et à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 78 390 F au titre des frais irrépétibles ; 2° de décider la décharge des...
...M. Gérard DORE...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2001, pour Mme X, demeurant ..., présentée par Me Naïm, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99 3280 du 28 juin 2001 en tant que le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande du 4 janvier 2000 tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994 et 1995 et à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 20 100 F au titre des frais irrépétibles ; 2° de décider la décharge desdites impositions ; 3° de condamner l'Etat...
...M. Gérard DORE...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2001, présentée par Me Ramassamy, avocat, pour le CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL FELIX GUYON, ayant son siège social à Bellepierre à Saint-Denis 97405 ; le CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL FELIX GUYON demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0000707 du 7 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision en date du 24 mars 2000 par laquelle le CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL FELIX GUYON a affecté Mme X au service de restaurant libre service de l'établissement, a enjoint au centre hospitalier...
...M. Gérard DORE...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2001, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL FELIX GUYON, ayant son siège social à Bellepierre à Saint-Denis 97405, par Me Ramassamy, avocat ; le CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL FELIX GUYON demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0000379 du 7 mars 2001 en tant que le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision en date du 1er mars 2000 par laquelle le CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL FELIX GUYON a placé Mme X en congé sans traitement pour la période du 22 au 25 février 2000, condamné l'administration...
...M. Gérard DORE...Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2001, présentée par Me Ramassamy, avocat, pour le CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL FELIX GUYON, ayant son siège social à Bellepierre à Saint Denis de la Réunion 97405 ; le CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL FELIX GUYON demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100111 du 4 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a annulé sa décision du 22 décembre 2000 infligeant un avertissement à Mme X, condamné le centre hospitalier à verser une somme de 1 000 F à cette dernière au titre des frais exposés et rejeté les...
...M. Gérard DORE...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2002, présentée par Me Ramassamy, avocat, pour le CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL FELIX GUYON, ayant son siège social à Bellepierre à Saint-Denis 97405, et le mémoire de communication de pièces enregistré le 22 mars 2004 ; le CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL FELIX GUYON demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 01 745 - 01 760 du 14 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé sa décision en date du 6 septembre 2001 plaçant Mme X en congé de longue maladie à compter du 4 juillet 2001 et ses décisions en...
