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| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 21 juillet 2006, 270714
...M. Gilles Bardou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août et 30 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'X... CLAUDE LORIN, dont le siège est à Auberive 51600 ; l'X... CLAUDE LORIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, faisant droit à l'appel formé par le ministre de l'agriculture et de la pêche contre le jugement en date du 13 octobre 1998 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne annulant, à la demande de l'X... LORIN, la décision du 20...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 21 juillet 2006, 271256
...M. Gilles Bardou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août 2004 et 17 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Kheira A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 septembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 juin 1999 du directeur de la Caisse des dépôts et consignations rejetant sa demande de pension de réversion ; 2° réglant l'affaire au fond, d'annuler la décision du 30 juin 1999 du directeur de la Caisse...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 28 avril 2006, 262819
30-02-07 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. - ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVÉS. -... ...M. Gilles Bardou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 décembre 2003 et 19 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ECOLE ACTIVE BILINGUE JEANNINE X..., dont le siège est ... ; l'ECOLE ACTIVE BILINGUE JEANNINE X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 octobre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a confirmé le jugement du 25 juillet 2002 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 3ème / 8ème ssr, 28 avril 2006, 264042
335-01-02-01 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. AUTORISATION DE SÉJOUR. DEMANDE DE TITRE DE SÉJOUR. - DEMANDES FORMÉES À RAISON DE L'ÉTAT DE... ...M. Gilles Bardou...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 13 août 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. A... C...B... ; 2° de rejeter la demande de M. B...devant...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 28 avril 2006, 269103
...M. Gilles Bardou...Vu, 1° sous le n° 269103 la requête, enregistrée le 24 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION GENERALE DES PRODUCTEURS DE MAIS AGPM dont le siège est situé ..., le SYNDICAT DES ETABLISSEMENTS DE SEMENCES AGREES POUR LES SEMENCES DE MAIS SEPROMA, dont le siège est situé ... et la FEDERATION NATIONALE DE LA PRODUCTION DES SEMENCES DE MAIS ET DE SORGHO FNPSM dont le siège est situé ... ; l'ASSOCIATION GENERALE DES PRODUCTEURS DE MAÏS et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 25 mai 2004 par...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 28 avril 2006, 270354
...M. Gilles Bardou...Vu, 1° sous le n° 270354, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet et 24 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES LANDES, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DES LANDES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 04/003 en date du 1er juin 2004 par laquelle le ministre de l'agriculture, à la demande de la société Monsanto Agriculture France SAS, a autorisé la dissémination volontaire dans l'environnement de maïs génétiquement modifié, à toute autre fin que...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 28 avril 2006, 274458
03-01-07 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. - INSTITUTIONS AGRICOLES. - AUTRES INSTITUTIONS. - COMMISSION D'ÉTUDE DE LA DISSÉMINATION DES PRODUITS... ...M. Gilles Bardou...Vu, 1°, sous le n° 274458, la requête, enregistrée le 22 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION DES SYNDICATS AGRICOLES M.O.D.E.F. ; la FEDERATION DES SYNDICATS AGRICOLES M.O.D.E.F. demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler la décision n° 04/003 du 1er juin 2004 par laquelle le ministre de l'agriculture a, à la demande de la société Monsanto Agriculture France SAS, autorisé la...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 28 avril 2006, 284167
...M. Gilles Bardou...Vu la décision en date du 8 décembre 2004 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, suspendu l'exécution de la décision du maire de Levallois-Perret Hauts-de-Seine en date du 15 mai 2004 rejetant la demande présentée par les SOCIETES EIFFEL-DISTRIBUTION et LEVALLOIS-DISTRIBUTION, tendant à la résiliation de la convention publique d'aménagement conclue le 20 novembre 2003 par laquelle cette commune a confié à la société anonyme d'économie mixte d'aménagement, de rénovation et d'équipement de Levallois-Perret SEMARELP la réalisation de la ZAC Gustave Eiffel...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 15 mars 2006, 283476
54-035 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - ORDONNANCES DU JUGE DES RÉFÉRÉS RENDUES SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES... ...M. Gilles Bardou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 19 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE TRELANS Lozère, représentée par son maire ; la COMMUNE DE TRELANS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 juillet 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a suspendu, à la demande de M. Guy A, l'exécution de la...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 15 mars 2006, 284018
...M. Gilles Bardou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 et 25 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE TRELANS Lozère, représentée par son maire ; la COMMUNE DE TRELANS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 26 juillet 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a suspendu, à la demande de M. Joseph A, l'exécution de la délibération du 3 mai 2005 du conseil municipal de Trélans qui a annulé des délibérations précédentes concernant les biens de la section de Noubloux...
