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...M. Gilles de la Ménardière...Vu le pourvoi, enregistré le 22 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le DEPARTEMENT DE L'ALLIER, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE L'ALLIER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 19 avril 2005 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a annulé la décision du 4 juin 2002 de la commission départementale d'aide sociale de l'Allier confirmant la décision du 7 janvier 2002 du préfet de l'Allier qui avait mis à la charge de M. A un indu de 15 323,06 euros au titre d'un...

...M. Gilles de la Ménardière...Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Jacques A agissant tant en leur nom propre qu'au nom de leurs trois enfants mineurs, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat à leur verser la somme de 75 000 euros en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait de la durée excessive de la procédure devant les juridictions administratives dans le cadre d'un litige de responsabilité hospitalière, avec intérêts au taux légal depuis le 18...

...M. Gilles de la Ménardière...Vu l'ordonnance du 31 mars 2008, enregistrée le 7 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de Mme Karine A ; Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2008 au secrétariat du tribunal administratif de Bordeaux, présentée par Mme A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 février 2008 par laquelle la commission...

...M. Gilles de la Ménardière...Vu le pourvoi, enregistré le 27 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, dont le siège est centre de gestion des pensions, rue du Vergne à Bordeaux Cedex 33059, représentée par son représentant légal en exercice ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Nice a, à la demande de Mme Grace A, annulé la décision du 20 novembre 2003 du directeur général de la CAISSE DES DEPOTS ET...

...M. Gilles de la Ménardière...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin et 30 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Nassim A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Lardy-sur-Juine 91 et tendant, d'une part, à l'annulation de l'élection des 23 membres...

66-03-02 TRAVAIL ET EMPLOI. CONDITIONS DE TRAVAIL. REPOS HEBDOMADAIRE. - DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL ART. L. 221-19 DE L'ANCIEN CODE DU... ...M. Gilles de la Ménardière...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 janvier et 29 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCE PRINTEMPS, dont le siège est 102, rue de Provence à Paris cedex 08 75541, représentée par ses représentants légaux, la SOCIETE LE BON MARCHE, dont le siège est 24, rue de Sèvres à Paris 75007, représentée par ses représentants légaux, la...

...M. Gilles de la Ménardière...Vu le pourvoi sommaire et le pourvoi complémentaire, enregistrés les 22 août et 19 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 juin 2006 en tant que la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir annulé le jugement du 4 juillet 2002 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion et fait droit à ses conclusions d'appel, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 octobre 2000 du ministre de...

...M. Gilles de la Ménardière...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 26 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Toufik A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 mars 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, annulé le jugement du 31 mai 2005 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon annulant les arrêtés du préfet du Jura du 27 mai 2005 décidant la reconduite à la frontière de M. A et fixant...

...M. Gilles de la Ménardière...Vu le pourvoi, enregistré le 26 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'EURL HOORENS, PHARMACIE DU MEDOC, dont le siège est 42, avenue de Picot à Eysines 33320, représentée par son gérant ; l'EURL HOORENS, PHARMACIE DU MEDOC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande de Mme Françoise A, d'une part, annulé le jugement du 4 décembre 2003 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande d'annulation de...

...M. Gilles de la Ménardière...Vu le pourvoi, enregistré le 5 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le DEPARTEMENT DE L'ALLIER, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE L'ALLIER demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 janvier 2007 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a annulé la décision de la commission départementale d'aide sociale de l'Allier du 4 juin 2002 et la décision du 15 novembre 2001 de la commission d'admission à l'aide sociale de Montluçon procédant à la récupération, à l'encontre de MM...