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| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 10 juillet 1981, 19632
19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION ART. 1649 QUINQUIES E DU CGI - Interprétation formelle... ...M. Giuily...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 AOUT 1979 PRESENTEE PAR M. X DEMEURANT..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 28 JUIN 1979 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN TANT QUE CE JUGEMENT A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE QUI TENDAIENT A LA DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOSITION SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 10 juillet 1981, 23100
19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES -... ...M. Giuily...VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 13 MARS 1980, PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ACCORDE A M. A... LA DECHARGE DES COTISATIONS DES PATENTES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 DANS LES ROLES DE LA VILLE D'ORLEANS ; 2° DECIDE QUE M. A... SERA RETABLI AU ROLE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 27 mai 1981, 05193
60-04-03-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE... ...M. Giuily...VU LA DECISION EN DATE DU 24 JANVIER 1979, PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, SUR LA REQUETE DE M. PIERRE Y..., ENREGISTREE SOUS LE NUMERO 5 193 ET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS AVAIT REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 10 MARS 1972, ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER LA NATURE ET...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 mai 1981, 13824 et 13825
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Procédure - Recours préalable devant... ...M. Giuily...VU 1° LA REQUETE ENREGISTREE LE 3 AOUT 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE NUMERO 13.824, PRESENTEE POUR MADAME MONMERQUE Y... DE M. X..., DEMEURANT 8, SQUARE DE LATOUR-MAUBOURG A PARIS 7 EME , ET POUR M. PIERRE X..., DEMEURANT 111 BOULEVARD BUREAU A NEUILLY SUR SEINE HAUTS-DE-SEINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 28 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 27 mai 1981, 17436
67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS -Lycée... ...M. Giuily...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 AVRIL 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 13 FEVRIER 1980, PRESENTES POUR MLLE X... DEMEURANT A CHEMIN PAR CHAUSSIN JURA ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT RECONNU SEUL RESPONSABLE DE LA CHUTE QU'ELLE A FAITE AU...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 mai 1981, 25209
30-02-05-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - LOI DU... ...M. Giuily...VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 3 JUILLET 1980, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JUILLET 1980, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET A LA SUITE D'UN JUGEMENT DE CE TRIBUNAL EN DATE DU 2 JUILLET 1980, LA DEMANDE PRESENTEE PAR : 1° M. Z... JEAN-CLAUDE, DEMEURANT 22 RESIDENCE DU ROND-POINT D'ASSAS A...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 04 mars 1981, 17669
54-08-01-02-02,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES - Irrecevabilité - Cause... ...M. Giuily...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 4 MAI 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 10 JUILLET 1979, PRESENTES POUR MLLE FRANCOISE X..., DEMEURANT ..., A BRIOUDE HAUTE-LOIRE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND, APRES AVOIR ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION DU 21 MAI 1976 PAR LAQUELLE LE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 février 1981, 10213
68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA... ...M. Giuily...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D ETAT LE 5 DECEMBRE 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 7 FEVRIER 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE "ETABLISSEMENT THERMAL DE BAGNOLES DE L'ORNE" , DONT LE SIEGE SOCIAL EST RUE DE LA BOETIE A PARIS VIIIE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 février 1981, 19773
68-01-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE - P.O.S. -... ...M. Giuily...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 AOUT 1979, PRESENTEE PAR : 1° M. MICHEL Y..., PROPRIETAIRE, DEMEURANT LA BUTTE DE LA TEINTURE A MAGNY-LE-DESERT ORNE ; 2° M. ROLAND X..., DEMEURANT CHATEAU DU GUE AUX BICHES A TESSE-LA-MADELEINE ORNE ; 3° LE COMITE D'ETUDES POUR LA PROTECTION ET L'AMENAGEMENT DE L'ENVIRONNEMENT DE BAGNOLES-DE-L'ORNE ET DE TESSE-LA-MADELEINE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A BAGNOLES DE L'ORNE ORNE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 février 1981, 20786
44-01-01-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CHAMP D'APPLICATION... ...M. Giuily...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 OCTOBRE 1979, PRESENTEE PAR : - L'UNION DEPARTEMENTALE DES BOUCHES DU RHONE POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE ET DE LA NATURE UDUN 13 , DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A MARSEILLE BOUCHES DU RHONE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, - LE COMITE D'INTERETS DES QUARTIERS EST D'AIX-EN-PROVENCE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A AIX-EN-PROVENCE BOUCHES DU RHONE , REPRESENTE PAR SON...
