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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 31 mai 1974, 90876
- COMPTABILITE PUBLIQUE. - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES. - RECOUVREMENT. - COMPETENCE. - Opposition à un état exécutoire - Titre... ...M. Grévisse...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES SIEURS X... ALAIN ET FRANCIS DEMEURANT A ..., POUR LE SIEUR Z... YVES , DEMEURANT A NOUMEA NOUVELLE-CALEDONIE B.P. 944, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 AVRIL ET LE 17 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE COMME PORTEE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 31 mai 1974, 90877
- COMPTABILITE PUBLIQUE. - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES. - RECOUVREMENT. - COMPETENCE. - Opposition à un état exécutoire - Titre... ...M. Grévisse...REQUETE DES SIEURS Y... ALAIN ET FRANCIS , ET DU SIEUR B... YVES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE LEUR OPPOSITION A UN ETAT EXECUTOIRE EMIS A LEUR ENCONTRE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES LE 16 JUILLET 1969 POUR LE RECOUVREMENT D'UNE SOMME DE 83.342,38 F ; VU LES DECRETS DU 29 DECEMBRE 1962 ET DU 24 JUIN...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 13 mars 1974, 80129 et 89819
- SPECTACLES, SPORTS ET JEUX. - CASINOS. - Redevances versées à une commune sur le produit des jeux par une Société fermière - Déchéance... ...M. Grévisse...REQUETE DE LA VILLE DE NICE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 FEVRIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE UN ARRETE DU MAIRE DE NICE DU 7 FEVRIER 1968 OPPOSANT LA DECHEANCE QUADRIENNALE A UNE DEMANDE DE LA SOCIETE FERMIERE DU PALAIS DE LA MEDITERRANEE QUI TENDAIT A OBTENIR LA RESTITUTION DE REDEVANCES PAYEES PAR ELLE A LADITE VILLE ; REQUETE DE LA VILLE DE NICE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LEDIT...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 13 mars 1974, 84923
- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATION. - LE PREJUDICE. - ABSENCE DE PREJUDICE. - Baisse du cours des actions d 'une banque... ...M. Grévisse...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES SIEURS RAMON DE Y... RODRIGUEZ SAN PEDRO ET RAMON DE Y... FIGAREDO ET POUR LA DEMOISELLE MARIA DE Y... FIGAREDO DEMEURANT 33 RAMON DE X... A MADRID ESPAGNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LE 27 SEPTEMBRE 1971 ET LE 22 AVRIL 1972 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 20 février 1974, 82026
- TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS. -... ...M. Grévisse...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... GEORGES , DEMEURANT ... A ANGERS MAINE-ET-LOIRE , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 24 DECEMBRE 1970 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 23 FEVRIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LA DEMANDE QU'IL LUI AVAIT PRESENTEE AFIN D'OBTENIR Y... DU PREJUDICE QUE LUI CAUSE L'IMPLANTATION DEVANT LA FACADE DE SON IMMEUBLE D'UN...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 20 février 1974, 84733
- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATION. - LE PREJUDICE. - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE. - Absence - Modifications des... ...M. Grévisse...RECOURS DU MINISTRE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A RECONNU A LA SOCIETE ALPHA-SERVICE UN DROIT A INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE UNE DISPOSITION D'UN ARRETE DU 27 JUILLET 1963, RELATIF A LA TENUE DU REGISTRE DU COMMERCE, RECONNUE ILLEGALE PAR UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT DU 7 OCTOBRE 1966 ET A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR EVALUER...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 janvier 1974, 85813
- TRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - CAUSES D'EXONERATION. - FAUTE DE LA VICTIME. -... ...M. Grévisse...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... RAYMOND , GRAPHISTE PUBLICITAIRE, DEMEURANT ... AU VESINET YVELINES ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA CORDIALITE", DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 8 FEVRIER ET 4 JUILLET 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 juillet 1973, 82456
- COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - PRINCIPES GENERAUX. - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE. - SI... ...M. GREVISSE...REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES DE DIFFUSION TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET N° 70-1295 DU 23 DECEMBRE 1970 PORTANT REAMENAGEMENT DES TAXES DES SERVICES POSTAUX ET FINANCIERS ; VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; LE DECRET DU 21 MAI 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DES POSTES...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 juillet 1973, 85788
- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES PUBLICS... ...M. GREVISSE
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 01 juin 1973, 85830
- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION. - PUBLICATION. - RECTIFICATIFS. - IL RESULTE DES... ...M. GREVISSE...RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A ANNULE LA DECISION DUDIT MINISTRE RETENANT LA VILLE DE FELLETIN COMME LIEU D'IMPLANTATION D'UN ABATTOIR PUBLIC, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DE LA VILLE D'AUBUSSON TENDANT A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LA LOI DU 8 JUILLET 1965 ; L'ARRETE DU 22 NOVEMBRE 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...
