Recherche de qui ont été rapportées par M. HADAS-LEBEL dans la jurisprudence francophone - page 5
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| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 18 avril 1969, 75833
46-02-03 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT -Prêts de reclassement et subventions complémentaires - Conditions d'octroi -... ...M. Hadas-Lebel...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... GABRIEL DEMEURANT A MILLY-LA-FORET ESSONNE , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUIN 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 20 MARS 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION ECONOMIQUE REGIONALE DE PARIS QUI, LE 22 MARS 1967, A CONFIRME LA DECISION DU...
| France, Conseil d'État, 14 février 1969, 73977
03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Cumuls et réunions soumis à autorisation. 03-03-03-01... ...M. Hadas-Lebel...REQUETE DU SIEUR Y... JACQUES , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 JUILLET 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE LA DECISION DU 30 JUILLET 1965, DU PREFET DU PAS-DE-CALAIS REFUSANT AU SIEUR X... LE CUMUL D'UNE PARCELLE DE 46 A 90 CA AVEC LES TERRES QU'IL EXPLOITE ; VU LE CODE RURAL ET NOTAMMENT SES ARTICLES 181 PARAGRAPHE 1, 3 ET 5 ; L'ARRETE MINISTERIEL DU 4 AVRIL 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...
| France, Conseil d'État, Section, 20 décembre 1968, 72370
24-01-04-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES -Incendie - Propriétaire du terrain sur lequel... ...M. Hadas-Lebel...RECOURS DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 JANVIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A RELAXE LA DAME Z... DE LA POURSUITE EXERCEE CONTRE ELLE PAR LE PREFET DE L'AUDE A LA SUITE D'UN INCENDIE AYANT PRIS NAISSANCE SUR SON DOMAINE A A... AUDE ET AYANT DETRUIT QUATORZE POTEAUX TELEPHONIQUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE D... AUDE ; VU LE DECRET DU 23 JANVIER 1947 MODIFIE PAR...
| France, Conseil d'État, 25 octobre 1968, 73667
24-01-04-02,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES -Dommages causés à des installations... ...M. Hadas-Lebel...RECOURS DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE CONDAMNER L'ENTREPRISE ROUSSEY A REPARER LES DETERIORATIONS CAUSEES A UN CABLE TELEPHONIQUE LORS DE TRAVAUX DE TERRASSEMENT EFFECTUES DANS LA COMMUNE DE BAR-SUR-SEINE AUBE ; VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 25 octobre 1968, 74769
03-02-05-01-01 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART - CONDITIONS D'ATTRIBUTION - CESSION D'UNE... ...M. Hadas-Lebel...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 JANVIER 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE LA DECISION DE REFUS OPPOSEE LE 3 AOUT 1966 PAR LE PREFET DES DEUX-SEVRES A LA DEMANDE DU SIEUR DALLERIT X... , EXPLOITANT AGRICOLE, TENDANT A OBTENIR LE BENEFICE DE L'INDEMNITE...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 23 octobre 1968, 72000
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PERSONNES... ...Rapporteur M. Hadas-Lebel
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 23 octobre 1968, 72531
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE... ...Rapporteur M. Hadas-Lebel...REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 13 JANVIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1959, 1960 ET 1961 ; VU LA LOI DU 6 AOUT 1955 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1954 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 23 octobre 1968, 72633
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - TAXES ASSIMILEES. - TAXE SUR LES CHASSES GARDEES. - Notion de... ...Rapporteur M. Hadas-Lebel
| France, Conseil d'État, 7 ss, 24 juin 1968, 74032
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Créations, extensions et... ...Rapporteur M. Hadas-Lebel
| France, Conseil d'État, 7 ss, 03 mai 1968, 71410
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. Hadas-Lebel...REQUETE DE LA SOCIETE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 8 JUILLET 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ETABLI POUR LES EXERCICES 1956 A 1959, DU PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES SUPPLEMENTS DE BENEFICES DE 1957 ET DE LA CONTRIBUTION EXTRAORDINAIRE SUR LES BENEFICES DE 1957 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE...
