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- VOIRIE. - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE. - ENTRETIEN DE LA VOIRIE. - Contributions pour dégradations anormales causées aux voies publiques... ...M. Henry...REQUETE DE LA SOCIETE DE TRAVAUX INDUSTRIELS POUR L'ELECTRICITE TRINDEL TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ORDONNE UNE EXPERTISE AVANT DE STATUER SUR LA DEMANDE DE LA COMMUNE DE PONT-DE-POITTE JURA EN REGLEMENT DE CONTRIBUTIONS SPECIALES A LA SUITE DE DEGRADATIONS DE CHEMINS VICINAUX IMPUTEES A LA REQUERANTE ; VU L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET...

- VOIRIE. - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE. - POURSUITES. - Condamnation - Réparation du dommage - Absence de faute lourde de l... ...M. Henry...VU 1° SOUS LE N° 78 329, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE FOREZIENNE DE TRAVAUX PUBLICS "L'EPARRE", DONT LE SIEGE SOCIAL EST A SAINT-ETIENNE LOIRE , RUE MATHIEU DE LA DROME, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT DEMEURANT AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 16 JUILLET ET 15 OCTOBRE 1969 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE...

- MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT. - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT. - CAUTIONNEMENT. - Substitution... ...M. Henry...REQUETE DE LA BANQUE ALEXANDRE DE X... ET COMPAGNIE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 JUILLET 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE, EN TANT QUE CAUTION SOLIDAIRE DE L'ENTREPRISE LARNELLE ET COMPAGNIE, DEFAILLANTE, A VERSER UNE INDEMNITE DE 123.573,21 F A L'OFFICE PUBLIC D'H.L.M. DE LA VILLE DE PARIS, AU TITRE DU REGLEMENT DE MARCHES POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31...

- TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS. -... ...M. Henry...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR ELECTRICITE DE FRANCE, ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 19 JANVIER ET 3 JUILLET 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL...

- AGRICULTURE. - PRODUITS AGRICOLES. - VINS. - Vignoble - Droits de replantation - Absence - Arrachage de vignes postérieur à une promesse... ...M. Henry...REQUETE DU SIEUR X... EMILE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 OCTOBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT ET LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU RETARD APPORTE A LUI DELIVRER DES DROITS DE REPLANTATION A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE TERRES POUR L'INSTALLATION DE L'USINE DE MARCOULE ; VU LE CODE DU VIN ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET...

- Abattements tenant compte de la pratique professionnelle - Légalité. ... ...M. Henry...REQUETE DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL, TENDANT A L'ANNULATION, 1° D'UN DECRET DU 6 JANVIER 1971 PORTANT RELEVEMENT DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE ; 2° D'UN DECRET DU 2 FEVRIER 1971 RELATIF AUX MODALITES DE CALCUL DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE APPLICABLE AUX JEUNE S TRAVAILLEURS ; VU LA LOI N° 50-205 DU 11 FEVRIER 1950 RELATIVE AUX CONVENTIONS COLLECTIVES ET AUX PROCEDURES DE REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS DE TRAVAIL ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 ; LE CODE DU TRAVAIL ET NOTAMMENT LA SECTION VI BIS...

- URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - DEMANDES DE PERMIS. - EN L'ETAT DU DOSSIER... ...M. HENRY...RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 AVRIL 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE, A LA DEMANDE DU SIEUR Y..., L'ARRETE DU 29 AOUT 1969 PAR LEQUEL LE MAIRE DE LA COMMUNE DE DURAVEL LOT A DELIVRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE AU SIEUR X... ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET N° 61-1036 DU 13 SEPTEMBRE 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE...

- ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - OPERATIONS ELECTORALES. - IL RESULTE DE L'ARTICLE R.74 DU CODE ELECTORAL QU'EN L 'ABSENCE DE VOLONTE... ...M. HENRY...REQUETE DU SIEUR A... PIERRE ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, STATUANT SUR LEUR PROTESTATION FORMEE CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES DU 1ER TOUR DE SCRUTIN AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 14 MAI 1971 POUR LA DESIGNATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE CAMPITELLO S'EST BORNE A ANNULER L'ELECTION DE QUATRE CONSEILLERS MUNICIPAUX ET A REJETE LE SURPLUS DE LEUR PROTESTATION ; VU LE CODE ELECTORAL...

- COMMUNE. - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - BIENS DES COMMUNES. - DOMAINE PUBLIC. - CONTRIBUTION POUR... ...M. HENRY...REQUETE DE LA NOUVELLE SOCIETE DES SABLIERES DE LAGNY ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ORDONNE UNE EXPERTISE AVANT DE STATUER SUR LA DEMANDE DU PREFET DE SEINE-ET-MARNE TENDANT A LES FAIRE CONDAMNER A UNE CONTRIBUTION SPECIALE POUR LES DOMMAGES CAUSES A CERTAINS CHEMINS DEPARTEMENTAUX ; VU L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE...

- EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE. - ENQUETES. - ENQUETE PREALABLE. - DOSSIER... ...M. HENRY...REQUETE DE L'AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 1 ET 3 D'UN JUGEMENT DU 15 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE UN ARRETE DU 19 JUIN 1969 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE EN VUE D'ETRE AMENAGEE POUR LA CREATION D'HABITATIONS ET D'UN CENTRE URBAIN ET DE LOISIRS L'ACQUISITION PAR L'AGENCE DE TERRAINS SIS SUR LE TERRITOIRE DES...