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01-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE -Personne étrangère à une... ...M. Hirschfeld...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur Pierre X... demeurant à Kerviry-en-Trébivan Côtes-du-Nord ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 mars 1975 et le 1er juillet 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 22 janvier 1975 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision par...

49-04-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - Invitation à circuler sur la moitié gauche de... ...M. Hirschfeld...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE VILLERS-SEMEUSE ARDENNES , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VILLERS -SEMEUSE EN DATE DU 15 MAI 1975, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 AVRIL 1975 ET LE 11 JUILLET 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU...

67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME -... ...M. HIRSCHFELD...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE DEPARTEMENT DU CALVADOS REPRESENTE PAR LE PREFET DUDIT DEPARTEMENT A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DU CALVADOS EN DATE DU 9 AVRIL 1973, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 MARS 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER ET SUBSIDIAIREMENT REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 6 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN L'A...

03-01-01 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - CHAMBRES D'AGRICULTURE - Elections - Eligibilité - Inscription à titre personnel sur la liste... ...M. HIRSCHFELD...REQUETE DU SIEUR X... ROBERT TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE ANNULANT SON ELECTION DU 4 AVRIL 1974 A LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE D'AGRICULTURE DE LA GUADELOUPE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS AGRICOLES ; VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE RURAL ; LES DECRETS DU 17 JANVIER 1973 ET 27 SEPTEMBRE 1973 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE...

03-04-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A... ...M. HIRSCHFELD...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 AVRIL 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 FEVRIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A ANNULE UNE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA CORREZE EN DATE DU 8 JUILLET 1971 RELATIVE A LA PROPRIETE DE LA DAME X..., ENSEMBLE REJETER LA...

54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION -Recours présenté sans ministère d'avocat - Recours abusif. ... ...M. Hirschfeld...Considérant que la requête de la dame X..., dirigée contre une décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux en date du 25 juin 1971, constitue un recours en révision de cette décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "le recours en révision doit être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la présentation duquel ce ministère n'est pas...

03-04-02-03 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - CLASSEMENT DES TERRES PAR NATURE DE CULTURE... ...M. Hirschfeld...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... ANDRE , DEMEURANT A CLECY CALVADOS , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUIN 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 AVRIL 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU CALVADOS EN DATE DU...

39-06-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE,... ...M. Hirschfeld...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUILLET 1972 ET LE 9 FEVRIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 6 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A...

28-08-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Qualité pour agir - Absence - Elections... ...M. Hirschfeld...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR LEFER JEAN-CLAUDE , PRESIDENT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR L'ABOLITION DE LA LOI DITE "MARTHE X...", DEMEURANT A VITRY-LE-FRANCOIS MARNE , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 DECEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 5 DECEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE...

03-04-05-03 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Délais -... ...M. Hirschfeld...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR MARION X... , DEMEURANT A BOLANDOZ DOUBS , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JANVIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 20 DECEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU DOUBS...