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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 16 décembre 1997, 95BX01020
54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS ... ...M. HEINIS...Vu, enregistrée le 17 juillet 1995, la requête présentée pour la S.A.R.L. SOCALY, qui demande à la cour : 1 de réformer le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 15 juin 1995 en ce qu'il a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés qui lui a été assigné au titre des années 1984 et 1985 ; 2 de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15.000 F en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 16 décembre 1997, 96BX02512
48-02-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES ... ...M. HEINIS...Vu, enregistrée le 31 décembre 1996, la requête présentée par Mme EL MFADDAL Abdelkader, qui demande à la cour : 1 l'annulation du jugement en date du 20 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 29 avril 1994 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion ; 2 l'annulation de cette même décision du 29 avril 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 02 décembre 1997, 95BX00219
19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...M. HEINIS...Vu, enregistrés les 15 février et 8 novembre 1996, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. X..., qui demande : 1 l'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 24 novembre 1994 en ce qu'il a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1984, 1985 et 1986 ; 2 la décharge de ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 02 décembre 1997, 95BX00756
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. HEINIS...Vu, enregistrés les 22 mai et 19 décembre 1995, la requête et le mémoire complémentaire présentés par la SARL "IM 31", qui demande à la cour : 1 l'annulation du jugement en date du 24 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1987, 1988 et 1989 et des pénalités dont il était assorti ; 2 la décharge de cette imposition et de ces...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 02 décembre 1997, 95BX01005
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. HEINIS...Vu, enregistrés les 17 juillet 1995 et 9 mars 1996, la requête et le mémoire complémentaire présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, qui demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 92/1570 en date du 16 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a prononcé la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu assignée à M. Bernard X... au titre de l'année 1988 ; 2 de remettre intégralement l'imposition contestée et...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 02 décembre 1997, 95BX01431
19-01-03-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...M. HEINIS...Vu, enregistrés les 13 septembre 1995 et 1er avril 1996, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour la SARL ANDRO, qui demande : 1 l'annulation du jugement en date du 4 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1989 ; 2 la décharge de cette imposition ; 3 la condamnation de l'Etat à lui rembourser ses frais...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 18 novembre 1997, 95BX01207
19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION ... ...M. HEINIS...Vu, enregistrés les 11 août 1995 et 29 mai 1997, la requête et le mémoire complémentaire présentés par M. X..., qui demande à la cour : 1 l'annulation du jugement en date du 1er juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des taxes d'habitation qui lui ont été assignées, pour l'année 1993, au titre des immeubles sis ... dans la commune d'Amélie-les-Bains ; 2 la décharge de ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 18 novembre 1997, 96BX00670
19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...M. HEINIS...Vu, enregistrée le 11 avril 1996, la requête présentée pour M. X... demeurant "Bled" Bonnac La Côte à Couzeix Haute-Vienne, par Maître Y... ; M. X... demande à la cour : 1 l'annulation du jugement en date du 1er février 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1986, 1987 et 1988 ; 2 la réduction de cette imposition et des pénalités dont...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 18 novembre 1997, 96BX01224
19-01-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... ...M. HEINIS...Vu, enregistrée le 20 juin 1996, la requête présentée pour la SOCIETE ANONYME GETEBA, qui demande à la cour : 1 l'annulation du jugement en date du 4 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; 2 la réduction de cette imposition ; 3 la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 10.000 F au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 04 novembre 1997, 95BX01190
19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS ... ...M. HEINIS...Vu, enregistrée le 9 août 1995, la requête présentée pour la société anonyme "CHAPEAUXDE FRANCE" qui demande à la cour : 1 l'annulation du jugement en date du 15 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1991 et 1992 dans les rôles de la commune de Montazels Aude ; 2 la décharge de ces impositions ; 3 la condamnation de...
