Recherche de qui ont été rapportées par M. Henrard dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Henrard...Vu le recours, enregistré le 1er août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 16 juillet 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Limoges, à la demande de l'Association pour la protection des animaux sauvages, a suspendu le refus implicite du préfet de l'Indre d'abroger son arrêté du 6 décembre 2000 portant organisation de la...

...M. Henrard...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bernard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 11 juillet 2003 du juge des référés du tribunal administratif de Melun, rejetant sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 4 juin 2003 de la commission nationale des experts en automobile, prononçant sa radiation de la liste nationale des experts en automobile ; 2° statuant en référé, de suspendre la décision du 4 juin 2003 de la commission nationale des experts en automobile...

...M. Henrard...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mai et 3 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme X... Blandine Y, demeurant ... ; Mme Y, demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 janvier 2002, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant au réexamen de la décision du consul général de France à Abidjan Côte d'Ivoire lui refusant un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits...

...M. Henrard...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed Fouzy X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 avril 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 2 octobre 2001, du consul général de France à Alger, lui refusant un visa d'entrée en France ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Alger de lui délivrer à un visa de long séjour dans le mois suivant la notification...

...M. Henrard...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Jamila X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 mai 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande, dirigée contre la décision du 5 décembre 2001 du consul général de France à Fès lui refusant un visa d'entrée en France ; 2° d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de lui délivrer un visa, dans un délai de quinze jours à compter de la notification...

...M. Henrard...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Shadia YX, Y demeurant ... ; Mme YX, Y demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 août 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande visant au réexamen de la décision par laquelle le consul général de France à Alger a refusé un visa d'entrée en France à son époux, M. Belkacem Y ; Vu, enregistré le 3 novembre 2003, l'acte par lequel Mme YX, Y déclare se désister purement et...

...M. Henrard...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hilaire Z..., demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 août 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Abidjan refusant un visa d'entrée en France à sa fille, Mlle Marie-Audrey Y... Y ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

...M. Henrard...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par Mlle Nadia YX, demeurant ... ; Mlle YX demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 mars 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande dirigée contre la décision du consul général de France à Casablanca lui refusant un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de...

...M. Henrard...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Hanan X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 juillet 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 janvier 2002 du consul général de France à Tanger Maroc lui refusant un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10...

...M. Henrard...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Djemel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 6 juin 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande dirigée contre la décision du consul général de France à Alger Algérie lui refusant un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret n...