Recherche de qui ont été rapportées par M. Herondart dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 07 janvier 2004, 246469
...M. Herondart...Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet 2001 et 7 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 5 mars 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Bastia a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du tribunal départemental des pensions de Haute-Corse accordant à M. Pascal X le bénéfice de l'allocation spéciale prévue à l'article L. 35 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 17 décembre 2003, 200890
...M. Herondart...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 octobre 1998 et 23 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacky X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 juillet 1998 de la cour administrative d'appel de Paris en tant que ce dernier n'a fait que partiellement droit à sa requête tendant à l'annulation du jugement du 16 avril 1996 du tribunal administratif de Paris ne faisant que partiellement droit à sa demande en décharge de la pénalité pour distribution occulte mise à sa charge au titre des années 1987 et...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 238721
...M. Herondart...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 octobre 2001 et 4 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Philippe X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 19 décembre 2000 par laquelle la Banque de France a procédé à son inscription sur le fichier bancaire des entreprises FIBEN ; 2° de condamner la Banque de France à lui verser la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 73-7 du 3...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 238722
...M. Herondart...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 octobre 2001 et 4 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Didier X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 19 décembre 2000 par laquelle la Banque de France a procédé à son inscription sur le fichier bancaire des entreprises FIBEN ; 2° de condamner la Banque de France à lui verser la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 73-7 du 3...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 246870
...M. Herondart...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION LA DEFENSE LIBRE, dont le siège est 13, rue Jean Larrivé à Lyon 69003, l'ASSOCIATION S.O.S. DEFENSE, dont le siège est 13, rue Jean Larrivé à Lyon 69003 et M. Albert X, résidant ... ; l'ASSOCIATION LA DEFENSE LIBRE, l'ASSOCIATION S.O.S. DEFENSE et M. X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL a rejeté leur demande tendant à ce que le parquet de Lyon soit saisi à la...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 02 juin 2003, 240373
...M. Herondart...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL CGT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, dont le siège est 23, rue La Pérouse à Paris 75016 ; le SYNDICAT NATIONAL CGT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté sa demande du 20 juillet 2001 tendant à la mise en oeuvre des décrets n°s 2000-789, 2000-790 et 2000-791 du 24 août 2000 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de certains agents non...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 02 juin 2003, 244514
...M. Herondart...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars et 5 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT NATIONAL DES FABRICANTS DE SUCRE DE FRANCE, dont le siège est 23, avenue d'Iéna à Paris Cedex 16 75723 ; le SYNDICAT NATIONAL DES FABRICANTS DE SUCRE DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 22 janvier 2002 du ministre de l'équipement, des transports et du logement relative aux pratiques de cabotage non conformes à la réglementation ; 2° d'enjoindre aux autorités compétentes de...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 28 mars 2003, 253380
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION... ...M. Herondart...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Ekrem X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 02.5166 en date du 3 décembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande tendant à la suspension des décisions des 28 juin et 27 août...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 10 janvier 2003, 219416
46-06-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION ... ...M. Herondart...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars 2000 et 27 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Josiane X..., , M. Guy Alexis X..., , Mme Danielle Y..., , Mme Jocelyne Z..., ; Mme X... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° l'annulation d'un arrêt du 20 janvier 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête tendant d'une part à l'annulation de la décision du 27 novembre 1996 par...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 10 janvier 2003, 248118
36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ...M. Herondart...Vu 1° sous le n° 248118 la requête, enregistrée le 24 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION PROFESSIONNELLE DES CADRES ADMINISTRATIFS SUPERIEURS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT UPCASSE, dont le siège est au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme à Paris La Défense Cedex 04 92055, représentée par son secrétaire national habilité à cet effet, et par Mme Monique X..., ; l'UNION PROFESSIONNELLE DES CADRES ADMINISTRATIFS SUPERIEURS DES SERVICES...
