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30-02-02-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL... ...M. Hirsch...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er avril 1988 et 27 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Pierrette X..., demeurant ... au Perray-en-Yvelines 78610 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation du jugement en date du 17 novembre 1987 du tribunal administratif de Versailles en tant que ledit tribunal a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le recteur de...

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Travaux supplémentaires et sujétions spéciales -... ...M. Hirsch...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 mai 1984, présentée par M. X..., demeurant à Nanterre 92000 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 16 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du recteur de l'académie de Nice du 6 juillet 1983 en ce que cette décision porte refus implicite de porter au taux moyen...

61-06-03-01-02 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL MEDICAL - PERSONNELS ENSEIGNANTS ET... ...M. Hirsch...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... Vouvray ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 février 1988 par lequel le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre délégué chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur ont mis fin, à sa demande, à son maintien en activité en surnombre en qualité de professeur des...

30-01-04-02-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY - DELIBERATIONS -Recrutement d'un maître de conférence sur... ...M. Hirsch...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 août 1989, présentée par Mme Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du jury n° 170 en date du 21 juin 1989 qui a retenu la candidature de M. X... pour l'emploi de maître de conférences en chimie analytique et bromatologie à l'université Montpellier I ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du ministre d'Etat...

16-04-01-015-04-01,RJ1 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - LOGEMENT DES... ...M. Hirsch...Vu la requête introductive d'instance et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe du secrétariat du Conseil d'Etat les 7 février 1984 et 6 juin 1984, présentés pour la COMMUNE DE WOIPPY, Moselle 57000, représentée par son maire en exercice, par Maître Alain-François Roger ; la COMMUNE DE WOIPPY demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 8 décembre 1983, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a condamné la COMMUNE...

36-05-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DIVERS -Congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires... ...M. Hirsch...Vu, 1° sous le n° 80 352, le recours du ministre de l'éducation nationale enregistré le 17 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre de l'éducation nationale demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 9 avril 1986, par lequel le tribunal administratif de Cayenne a annulé, sur la demande de Mme X..., la décision du 15 mars 1985 par laquelle le recteur de l'académie des Antilles et de la Guyane a refusé à celle-ci le...

30-02-05-07-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - STATUT... ...M. Hirsch...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaires, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 22 juin 1989 et 28 juillet 1989, présentés par la FEDERATION NATIONALE DES ACCIDENTES DU TRAVAIL ET DES HANDICAPES F.N.A.T.H, dont le siège social est ... 42029, représentée par son secrétaire général en service M. Marcel X... ; la FEDERATION NATIONALE DES ACCIDENTES DU TRAVAIL ET DES HANDICAPES demande l'annulation pour excès de pouvoir de...

04-02-05 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE MEDICALE -Aide médicale hospitalière - Admission des bénéficiaires en... ...M. Hirsch...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 janvier 1985 et 8 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE SAINTES, Charente-Maritime ; le CENTRE HOSPITALIER DE SAINTES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de M. X..., la décision du directeur de l'hôpital de Saintes, la demande...

55-04-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - JUGEMENTS -Renvoi... ...M. Hirsch...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 septembre 1989, présentée pour M. Marcel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 26 avril 1989, par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant trois ans à compter du 1er octobre 1989, sanction exécutoire nonobstant...

01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Enseignement -... ...M. Hirsch...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 4 mai 1987 et le 6 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du 23 octobre 1984, 2 juillet et 17 septembre 1985 par lesquelles l'administrateur provisoire de...