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18-01-03 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES. RESPONSABILITÉ. - RESPONSABILITÉ D'UN COMPTABLE... ...M. Hugues Ghenassia de Ferran...Vu le pourvoi, enregistré le 27 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 avril 2007 de la Cour des comptes en ce qu'il constitue M. A et Mme B, débiteurs envers la caisse de l'agence régionale...

37-04-02-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE.... ...M. Hugues Ghenassia de Ferran...Vu 1°, sous le n° 312928, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février et 6 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Francis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 28 novembre 2007 par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature a prononcé à son encontre la sanction de la mise à la retraite d'office prévue...

...M. Hugues Ghenassia de Ferran...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner d'Etat à lui verser la somme de 60 000 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de la procédure et de la sanction disciplinaire dont il a été l'objet augmentée des intérêts au taux légal capitalisés chaque année ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

28-005-04-01 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES ÉLECTORALES.... ...M. Hugues Ghenassia de Ferran...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 novembre et 8 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe C, demeurant ... ; M. C demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées...

...M. Hugues Ghenassia de Ferran...Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fernand A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler la décision du 30 juillet 2007 du ministre de la justice rejetant son recours gracieux formé à l'encontre de la décision du 20 avril 2007 déclarant irrecevable sa candidature aux fonctions de juge de proximité ; 2 d'annuler la décision du 20 avril 2007 susvisée ; 3 de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du...

...M. Hugues Ghenassia de Ferran...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 janvier et 21 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Françoise A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 29 octobre 2007 du garde des sceaux, ministre de la justice rejetant sa demande tendant à l'application de l'article 25-4 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant statut de la magistrature ; 2° d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de lui notifier l'état indiquant la durée...

...M. Hugues Ghenassia de Ferran...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Yongjun B, représentés par M. Alain A, demeurant ... ; M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 7 février 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du 28 février 2007 par laquelle le consul général de France à Shanghai Chine a refusé de leur délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres...

...M. Hugues Ghenassia de Ferran...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Will Mael A et Mme Judith B, épouse A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision par laquelle le consul général de France à Libreville Gabon a refusé de délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France aux enfants Mayola Emilia Mboumba Mounguengui...

...M. Hugues Ghenassia de Ferran...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 décembre 2008 et 8 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune des Abymes ; 2° d'ordonner une expertise ayant pour objet la...

54-01-07-02-03-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. AUTRES CIRCONSTANCES DÉTERMINANT LE POINT DE... ...M. Hugues Ghenassia de Ferran...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 13 mars 2007 du Conseil national du tableau auprès du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables déclarant irrecevable son recours dirigé contre la décision du 17 décembre 1999 par laquelle le conseil régional...