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COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. -... ...M. J. F. THERY...REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 JUIN 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT D'UNE PART, A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UNE DECISION DU 22 JUILLET 1968 PAR LAQUELLE LE SOUS-PREFET DE MEAUX A DECIDE D'ACCORDER LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE POUR L'EXPULSION DU REQUERANT DES LOCAUX PROFESSIONNELS QU'IL OCCUPE, D'AUTRE PART, A L'ANNULATION DE LADITE...

54-07-02-02 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - COMPETENCE LIEE - Urbanisme - Permis de construire -... ...M. J.-F. Théry...REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 JANVIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE DU 4 DECEMBRE 1965 REJETANT SA DEMANDE DE DEROGATION AU REGLEMENT D'URBANISME AINSI QUE SA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ET LUI ENJOIGNANT DE DEMOLIR DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES PAR LUI, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE L'ARRETE...

54-04-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - Communication des requêtes - Signification de l'ordonnance de... ...M. J.-F. Théry...REQUETE DE LA DEMOISELLE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 AVRIL 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AURAIT ETE CAUSE PAR LA FAUTE DE LA COMMUNE D'HERBAULT EN RAISON DE L'INJONCTION QUI LUI AURAIT ETE ADRESSEE PAR LE MAIRE DE LADITE COMMUNE DE DEMOLIR UNE CLOTURE LUI APPARTENANT ET DES POURSUITES PENALES ENGAGEES CONTRE ELLE ; VU L'ORDONNANCE DU 7...

16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Mesures d'urgence à l'égard des aliénés. 16-02-03-01, 16-03-06,... ...M. J.-F. Théry...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LA MESURE D'INTERNEMENT D'OFFICE DONT IL A FAIT L'OBJET DANS LA NUIT DU 19 AU 20 MARS 1966, ENSEMBLE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DU MORBIHAN, EN DATE DU 20 MARS 1966,PRONONCANT SON INTERNEMENT D'OFFICE EN HOPITAL PSYCHIATRIQUE...

01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION... ...M. J.-F. Théry...REQUETE DE LA DAME X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 JANVIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ORDONNE UNE EXPERTISE A FIN DE RECHERCHER ET DIRE DE MANIERE AUSSI PRECISE QUE POSSIBLE QUEL ETAIT LE CHIFFRE DE LA POPULATION MUNICIPALE TOTALE DE LA COMMUNE DE FEYZIN AU 30 NOVEMBRE 1964, AU SENS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 15 MARS 1954, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE EN DATE DU 30...

11-02-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE... ...M. J.-F. Théry...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 MAI 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE FORMERIE, L'ARCHITECTE DANGUILLECOURT ET L'ENTREPRENEUR LANGAVENNE, EN REPARATION DE DESORDRES CONSTATES DANS UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT ET RECONSTRUIT PAR L'ENTREMISE DE LADITE ASSOCIATION SYNDICALE ET LES SOINS DESDITS HOMMES DE L'ART...

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA... ...M. J.F. THERY...REQUETE DU SYNDICAT DE DEFENSE DES CANAUX DE LA DURANCE ET DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 15 MAI 1963, PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 25 MAI 1963 ET PORTANT CONCESSION GENERALE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT HYDRAULIQUE ET AGRICOLE DU BASSIN DE LA DURANCE ; VU LA CONSTITUTION ET NOTAMMENT SES ARTICLES 34 ET 37 ; LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 ; LA LOI DU 11 JUILLET 1907 ; LA LOI DU 5 AVRIL 1923 ; LA LOI...

01-01-06-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...M. J.F. Théry...REQUETE DE LA SOCIETE HAUSER, TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT PRIS UN ARRETE D'ASSIMILATION DE SON ACTIVITE A L'UNE DES PROFESSIONS MENTIONNEES AU TARIF DES PATENTES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1452 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, PAR...

60-04-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DATE D'EVALUATION -Dommages causés par la... ...M. J.F. Théry