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19-01-03-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...M. J. L. LABORDE...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 octobre 1993 présentée pour la S.A. BEPRE ayant son siège social ... à Bordeaux-Caudéran Gironde, représentée par son président ; La S.A. BEPRE demande à la cour : - de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement n°9001942 F en date du 20 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge de la pénalité prévue à l'article...

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE 19-03-04-04... ...M. J. L. LABORDE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 janvier 1994, présentée pour la société à responsabilité limitée SOCIETE MEDITERRANEENNE DE SURVEILLANCE ayant son siège social "Le Rieu Coulon" Route de Sète à Saint Jean de Vedas Hérault, représentée par son gérant en exercice ; La SOCIETE MEDITERRANEENNE DE SURVEILLANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 902 403 - 911 485 en date du 4 novembre 1993 par lequel le tribunal...

19-04-02-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. J. L. LABORDE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 février 1994, présentée pour Mme Suzanne X... demeurant ... à Dax Landes, agissant en tant qu'héritière de feu Henri X... ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 90 0527 F en date du 15 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles M. X... a ét...

39-03-01-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN... ...M. J-L. LABORDE...Vu l'arrêt en date du 5 décembre 1994, enregistré au greffe le 22 décembre 1994, par lequel le Conseil d'Etat, après avoir annulé l'arrêt de cour n° 91BX00096 du 11 juin 1992, a renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Bordeaux ; Vu la requête enregistrée le 13 février 1991 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présenté pour la SOCIETE ANONYME MEDINGER, dont le siège social est au ... Hauts-de-Seine, représentée...

19-03-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - QUESTIONS RELATIVES... ...M. J. L. LABORDE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 mars 1994, présentée par M. Jean-Claude X... demeurant ... à Guéret Creuse ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 91352 en date du 27 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la réduction du montant de la taxe professionnelle mise à sa charge au titre de l'année 1990 dans les rôles de la commune de Guéret...

19-03-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - QUESTIONS RELATIVES... ...M. J. L. LABORDE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 mars 1994, présentée par M. Claude X... demeurant ... à Guéret Creuse ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 91351 en date du 27 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la réduction du montant de la taxe professionnelle mise à sa charge au titre de l'année 1990 dans les rôles de la commune de Guéret ; 2...

48-02-01-07 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - DECHEANCE ET SUSPENSION 48-03-06 PENSIONS -... ...M. J.L. LABORDE...Vu la requête, présentée au greffe de la cour le 25 avril 1994 présentée pour Mme Veuve X... DJAMILA demeurant ... Pyrénées-Atlantiques ; Mme X... DJAMILA demande que la cour : 1° annule le jugement en date du 10 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de l'économie, des finances et du budget en date du 2 janvier 1991 fixant au 30 juin 1990 la date d'entrée en...

19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL 19-04-02-01-01... ...M. J-L. LABORDE...Vu la décision en date du 25 janvier 1995 enregistrée au greffe de la cour le 12 janvier 1995 par laquelle le Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Bordeaux le jugement de la requête présentée par M. Pierre MEUNIER demeurant ... à X... Jean Haute-Garonne ; Vu la requête enregistrée le 30 juillet 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; M. MEUNIER demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 juin...

54-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE ... ...M. J-L LABORDE...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour le 20 juin 1994 et le 2 décembre 1994, présentés par M. X... BOUCHAIB demeurant Souk Lekhmiss N'Khilor n° 82 - Rommani Maroc ; M. X... BOUCHAIB demande à la cour d'annuler le jugement en date du 27 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987...

48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES 48-03-07 PENSIONS -... ...M. J.L LABORDE...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 28 juin 1994 et le 28 mars 1995 au greffe de la cour, présentés par Mme Veuve EL AKLI X... née BENT Y... FATMA, demeurant Douar Ait Ahmed - Caidat de Ribat El Kheir Maroc ; Mme EL AKLI X... demande que la cour : 1° annule le jugement du 13 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une pension de...