Recherche de qui ont été rapportées par M. J.Boucher dans la jurisprudence francophone - page 7
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| France, Conseil d'État, 7 ss, 04 novembre 2002, 229641
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. J. Boucher...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mamadou X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 décembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de police du 5 octobre 1999 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 04 novembre 2002, 238416
36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS ... ...M. J. Boucher...Vu l'ordonnance en date du 12 septembre 2001, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 septembre 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mme Evelyne X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice le 28 août 2001, présentée par Mme Evelyne X..., ; Mme X... demande à la juridiction administrative : 1...
| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 02 octobre 2002, 227868
01-04-03-08 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. J. Boucher...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 décembre 2000 et 6 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MEURTHE-ET-MOSELLE, dont le siège est 53, rue Stanislas à Nancy Cedex 54092 ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MEURTHE-ET-MOSELLE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 28 septembre 2000 par lequel la cour administrative...
| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 02 octobre 2002, 232066
08-01-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - POSITIONS. ... ...M. J.Boucher...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 5 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Olivier X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision en date du 8 décembre 2000 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à l'octroi de l'indemnité d'établissement ainsi qu'au supplément et au complément forfaitaires de l'indemnité pour charges militaires ; 2...
| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 02 octobre 2002, 234767
36-10-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DIVERS ... ...M. J.Boucher...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Geneviève X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 avril 2001 par laquelle la commission paritaire nationale du personnel administratif des chambres de métiers, constituée en application de l'article 50 du statut du personnel homologué par arrêté ministériel du 19 juillet 1971, a considéré qu'en sa qualité d'agent soumis au statut du personnel administratif des chambres de métiers...
| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 02 octobre 2002, 236443
28-04-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN ... ...M. J.Boucher...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 23 juillet et le 23 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Fred X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de Saint-Esprit...
| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 02 octobre 2002, 237230
28-04-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN ... ...M. J.Boucher...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 août et 10 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Julo Alphonse X..., et M. Duchel Victor Y..., ; MM. X... et Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté leur protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune de Grand-Rivière Martinique...
| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 29 juillet 2002, 221335
08-01-01-05,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - DISCIPLINE - Réprimande -... ...M. J. Boucher...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai et 20 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Gilles X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du colonel du 1er-2ème régiment de chasseurs de l'armée de terre en date du 16 mars 2000 rejetant sa demande d'annulation d'une punition disciplinaire, ensemble la décision du même auteur en date du 12 janvier...
| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 29 juillet 2002, 235289
54-06-04-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - VISAS - Défaut de visa de l'ordonnance de clôture de l'instruction -... ...M. J. Boucher...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Didier X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Melun du 22 mai 2001 qui a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune de Chailly-en-Bière pour le renouvellement des membres du conseil municipal ; 2° annule ces opérations...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 29 juillet 2002, 235436
28-04-05 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES ... ...M. J. Boucher...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 juillet 2001, présentée par M. Théophile X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la protestation qu'il avait présentée, conjointement avec M. Y..., contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune de Lichtenberg Bas-Rhin ; 2° d'annuler ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du...
