Recherche de qui ont été rapportées par M. Jacky Richard dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 14 octobre 2009, 303439
...M. Jacky Richard...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marie A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 15 janvier 2007 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable tendant à l'annulation de sa notation établie au titre de la période du 1er juin 2005 au 31 mai 2006, ensemble cette décision de notation ; 2° de mettre à la charge l'Etat la somme de 3 000 euros, ou telle autre somme qu'il lui plaira, en application...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 14 octobre 2009, 307798
...M. Jacky Richard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 24 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Eric A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 25 avril 2007 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'agréer son recours formé contre la sanction disciplinaire de 20 jours d'arrêts infligée le 27 octobre 2006 par le général commandant de l'école de gendarmerie, ensemble la dite sanction ; 2° de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 14 octobre 2009, 318526
...M. Jacky Richard...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rachid A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 14 février 2008 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant son recours dirigé contre la décision du 15 février 2007 par laquelle le consul général de France à Annaba Algérie lui a refusé un visa de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les note en délibéré, enregistrées les 10 et 17 septembre 2009, présentées par M. A...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 14 octobre 2009, 326324
...M. Jacky Richard...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marie A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 19 février 2009 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a confirmé sa notation d'officier établie au titre de la période du 1er juin 2007 au 31 mai 2008 ; 2° de mettre à la charge du ministre de la défense la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 11 août 2009, 300829
68-02-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. OPÉRATIONS D'AMÉNAGEMENT URBAIN. ZONES D'AMÉNAGEMENT... ...M. Jacky Richard...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 janvier et 23 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE VALENCIENNES, dont le siège est 3, avenue du Sénateur Girard à Valenciennes 59308 ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE VALENCIENNES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 16 novembre 2006 par lequel la cour administrative...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 31 juillet 2009, 296964
135-02-03-03-07 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. SERVICES COMMUNAUX. GA ET ÉLECTRICITÉ. - PRISE EN CHARGE DU SERVICE... ...M. Jacky Richard...Vu 1°, sous le n° 296964, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 août et 12 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE GRENOBLE, représentée par son maire ; la VILLE DE GRENOBLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 juillet 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, en premier lieu, annulé les décisions du maire de Grenoble de signer la...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 31 juillet 2009, 321836
...M. Jacky Richard...Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hervé B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 25 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Rouen l'a déclaré inéligible en qualité de conseiller municipal et a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 dans la commune de Bernay Eure ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 19 juin 2009, présentée par M. B ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 29 juin 2009...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 10 avril 2009, 295970
...M. Jacky Richard...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet 2006 et 24 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt du 22 octobre 2002 de la même cour annulant la décision par laquelle la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur l'avait licencié et condamnant cet organisme à lui verser une indemnité équivalente...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 10 avril 2009, 315231
...M. Jacky Richard...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Said A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 4 février 2008 du consul général de France à Annaba Algérie refusant au requérant la délivrance d'un visa de court séjour ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Annaba de réexaminer la situation de M. A et de lui délivrer un visa de court séjour dans le délai de trente jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 10 avril 2009, 317843
...M. Jacky Richard...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre B, demeurant «Le Mont» à Satillieu 07290 ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, à la demande de MM. Daniel A et Guy D, annulé son élection de conseiller général du canton de Satillieu qui s'est déroulée le 9 mars 2008 ; 2° de mettre à la charge de MM. A et D chacun la somme de 1 150 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier...
