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08-01-01 ARMÉES ET DÉFENSE. PERSONNELS DES ARMÉES. QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES. - COMMISSION DES RECOURS DES... ...M. Jacky Richard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin 2006 et 27 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Alain A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 avril 2006 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable tendant à l'annulation de la décision du ministre de la...

...M. Jacky Richard...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abel Ernest A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 8 novembre 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Douala refusant de délivrer des visas de long séjour d'entrée en France à ses enfants ainsi qu'à son épouse ; 2° d'enjoindre au consul de France à Douala de délivrer les visas sollicités sous...

...M. Jacky Richard...Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 25 septembre 2008 du tribunal administratif de Rouen en ce qu'il l'a déclaré inéligible en qualité de conseiller municipal pendant un an à la suite de la décision en date du 9 juillet 2008 par laquelle la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a constaté l'absence de dépôt dans les délais légaux de son compte de campagne relatif aux opérations électorales qui...

39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. - 1 CHAMP... ...M. Jacky Richard...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 14 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI, dont le siège est 4, rue Galilée à Noisy-le-Grand Cedex 93198 ; l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a annulé le jugement du...

01-03-01-02-01-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES.... ...M. Jacky Richard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février 2006 et 14 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ilango A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 15 mai 2002, qui avait fait droit à sa requête en annulant la décision de...

...M. Jacky Richard...Vu le pourvoi, enregistré le 25 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 21 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé la décision par laquelle il a rejeté la demande de Mme A tendant à ce que le montant de sa rémunération soit fixé à celui qu'elle avait perçu avant l'entrée en vigueur du contrat du 3 septembre 2002 et d'autre part, lui a enjoint de porter le montant de sa rémunération à ce qu'elle percevait au 3...

...M. Jacky Richard...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 novembre 2005 et 7 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI ORSOLA, dont le siège est 3, boulevard Frédéric Mistral à Hyères 83400 ; la SCI ORSOLA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 2 septembre 2005 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision du maire d'Hyères en date du 22 mars 2005 de non-opposition à une déclaration de travaux délivrée à M. A ; 2° de...

...M. Jacky Richard...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Laurent A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 26 janvier 2006 par laquelle le ministre de la défense a rejeté, après avis de la commission des recours des militaires, son recours administratif préalable à l'encontre de la décision du 11 juillet 2005, notifiée le 7 septembre 2005, relative à sa notation pour la période du 1er avril 2004 au 31 mars 2005 ; 2° d'enjoindre au ministre de la défense de lui établir une nouvelle fiche de...

...M. Jacky Richard...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 mars 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Abidjan refusant un visa d'entrée en France à son fils mineur, Monsieur B ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre...

...M. Jacky Richard...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2006 et 12 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONIAL DES FORETS, dont le siège est à Paris Cedex 12 75570 ; l'OFFICE NATIONIAL DES FORETS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 octobre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris, à la demande de M. A, a annulé les arrêtés des 16 décembre 2003 et 12 janvier 2004 par lesquels le directeur général de l'Office national des forêts a établi le...