Recherche de qui ont été rapportées par M. Jactel dans la jurisprudence francophone - page 3

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...M. Jactel...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement n° 941468 du 13 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a donné acte du désistement de sa demande tendant à l'annulation d'une décision de la préfecture du Morbihan rejetant sa demande de modification du plan d'occupation des sols de la commune de Crach ; Vu les autres...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...M. Jactel...Vu la requête, enregistrée le 14 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... TERRISSE demeurant 1, domaine du Château à Chilly-Mazarin 91380 ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er août 1986 de la commission départementale de remembrement et de réorganisation foncière du département de la Savoie relative aux opérations de remembrement de...

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Article L.125-5 du code de l'urbanisme issu de... ...M. Jactel...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la S.A. Plâtres Lambert Productions, représentée par le président de son conseil d'administration en exercice ; la S.A. Plâtres Lambert Productions demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de la commune de Courtry et autres, 1°/ annulé la décision du 9...

01-08-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Schémas directeurs et plans d'occupation des... ...M. Jactel...Vu, enregistré le 18 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement en date du 12 mai 1995, par lequel le tribunal administratif de Montpellier, avant de statuer sur la demande présentée par M. François X... et Mme Marie X..., tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 août 1990 par lequel le maire de Perpignan a délivré un permis de construire à la société civile immobilière Pâquerette pour la construction d'un hangar à usage agricole, a...

14-02-01-065-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...M. Jactel...Vu 1° sous le n° 118853, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juillet 1991 et 26 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Martine X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande de la commune de Montlaux et de l'association de défense de Montlaux, annulé la décision du 5...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Jactel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 septembre 1990 et 3 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée "DE L'HOMME A L'HABITAT", représentée par ses représentants légaux en exercice ; la société à responsabilité limitée "DE L'HOMME A L'HABITAT" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, sur déféré du préfet du Rhône, annulé l'arrêté du 27 décembre 1989 par...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Jactel...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 décembre 1987 par lequel le maire de la commune de Cers a accordé à M. X... un permis de construire en vue d'édifier un abri de jardin en bordure de l'impasse d'Alsace ; 2° d'annuler l'arrêté municipal...

03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS. ... ...M. Jactel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juin 1992 et 20 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION "VIVRE DANS LA PRESQU'ILE DE SAINT-TROPEZ" représenté par son président en exercice ; l'ASSOCIATION "VIVRE DANS LA PRESQU'ILE DE SAINT-TROPEZ" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 juillet 1991 par lequel le préfet du Var a délivré à la Sociét...

01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Loi n° 86-2 du... ...M. Jactel...Vu 1°, sous le numéro 138 588, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juin 1992 et 23 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société du golf du Pardigon, dont le siège est ... ; la société demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 23 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice, à la demande de l'association "Vivre dans la presqu'île de Saint-Tropez", a annul...

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A... ...M. Jactel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 septembre 1992 et 19 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A... demeurant Vitry la Ville à La Chaussée-Sur-Marne 51240 ; M. et Mme A... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 2 mai 1990 par...