Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean Quinette dans la jurisprudence francophone - page 4

...M. Jean Quinette...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2004 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société , dont le siège est ..., par Me Christian A..., avocat ; la société demande à la Cour : 1° d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 00-2140 du 30 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté en date du 24 mars 2000 par lequel le préfet de la Somme l'a autorisée à exploiter une déchetterie, un centre de tri et un centre d'enfouissement technique sur le territoire de la commune de Lihons ; 2° de lui allouer la somme de 1...

...M. Jean Quinette...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2004 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la commune de Troissereux, représentée par son maire en exercice dûment habilité, par Me Yvon X..., avocat ; la commune de Troissereux demande à la Cour : 1° d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 02-1594 en date du 6 janvier 2004 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du 20 juin 2002 par lequel le maire de la commune de Troissereux a refusé d'accorder à la S.C.I. Château de Troissereux un permis de construire en vue de l'établissement d'une...

...M. Jean Quinette...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2004 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le Regroupement des Organismes de Sauvegarde de l'Oise R.O.S.O., dont le siège est 6, rue Saint-Nicolas à Beaumont-le-Roger 27170, représentée par son premier vice-président ; le Regroupement des Organismes de Sauvegarde de l'Oise R.O.S.O. demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle son arrêt n° 02DA00666 du 4 mars 2004 en tant qu'il a mentionné les observations du vice-président de l'association Sempigny-Pont-l'Evêque et non du vice-président du Regroupement des...

...M. Jean Quinette...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la S.C.I. L.M.J.C., dont le siège est situé 2, Champs des Bruyères à Saint-Etienne-du-Rouvray 76800, par Me Eric X..., avocat ; la S.C.I. L.M.J.C. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1317 et 97-1318 du 28 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses requêtes tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 3 899 676,10 francs avec intérêts de droit à compter de la date d'enregistrement de sa requête en réparation du...

...M. Jean Quinette...Vu, 1°, le recours, enregistré le 16 mai 2002 sous le n° 02DA00413 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présenté par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales qui demande à la Cour d'annuler le jugement n° 01-0767 du 14 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 18 juillet 2000 par laquelle le préfet du Nord a refusé d'accorder, pour l'année scolaire 2000-2001, l'ouverture sous contrat de la 1ère année d'une classe préparatoire aux grandes écoles de lettres au lycée Notre-Dame de la Paix de Lille...

...M. Jean Quinette...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par la commune d'Orival Seine-Maritime, représentée par son maire en exercice ; la commune demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 00-2263 en date du 29 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen a, à la demande de Mme Arlette Z, annulé le permis de construire délivré le 4 juillet 2000 par le maire de la commune d'Orival au profit de M. et Mme A à l'effet d'édifier un garage ; 2' de rejeter la demande présentée par Mme Z devant le tribunal administratif de...

...M. Jean Quinette...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'E.A.R.L. Gérard Y, dont le siège est situé ..., par Me A..., avocat ; l'E.A.R.L. Gérard Y demande à la Cour d'annuler le jugement n° 00-1378 du 13 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté en date du 2 octobre 1998 par lequel le maire de la commune de Cambligneul lui a accordé, au nom de l'Etat, un permis de construire et la décision en date du 13 janvier 2000 par lequel ce dernier a rejeté leur recours gracieux à l'encontre dudit permis de...

...M. Jean Quinette...Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Dany X, demeurant ..., par Me D..., avocat ; Mme Dany X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 02-648 du 3 juillet 2002 par laquelle le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le maire de la commune du Crotoy a implicitement rejeté sa demande de modification du zonage dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'il concerne les parcelles...

...M. Jean Quinette...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. B... X, demeurant ..., par Me Guillaume X..., avocat ; M. B... X demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 98-1088 et 98-1089 du 28 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 760 165,10 francs 115 891 euros, majorée des intérêts au taux légal en réparation du préjudice subi en raison de l'illégalité de refus successif de demandes de permis de construire...

...M. Jean Quinette...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par la société Urbapac, représentée par son président-directeur-général, dont le siège est ... ; la société Urbapac demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1687 du 23 septembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 janvier 2000 par lequel le maire de la commune de Villegats a refusé de lui accorder une autorisation de lotir ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de condamner la...