Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean Vidal dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Jean Vidal...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 29 janvier et 28 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Abdelmajid X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 novembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, annulé le jugement du 28 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé l'arrêté du 27 juillet 1999 du ministre de l'intérieur prononçant son expulsion du territoire français et, d'autre part, rejeté la demande présentée par M. X devant le tribunal...

...M. Jean Vidal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 décembre 2001 et 11 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jon Mirena X, demeurant à la ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 23 août 2001 accordant son extradition aux autorités espagnoles en vue de l'exécution d'un mandat de mise en accusation et d'emprisonnement délivré le 6 juillet 1992 par le juge au tribunal central d'instruction n° 5 de l'Audience nationale de Madrid pour des faits d'association de malfaiteurs et de tentative...

...M. Jean Vidal...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 26 octobre 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Djibril X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le président du tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...

...M. Jean Vidal...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par X... Saliha X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 5 février 2002 rapportant un décret du 11 juillet 2000 en tant qu'il prononçait sa naturalisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Vidal, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de...

...M. Jean Vidal...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed X, demeurant chez ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir un décret du 13 mai 1974 en tant qu'il le libère de son allégeance envers la France ; 2° de condamner l'Etat à verser à la SCP Vier et Barthélémy, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les...

...M. Jean Vidal...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Z... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 18 avril 2002 refusant à Mme Nawal Y..., son épouse, l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Vidal, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de...

...M. Jean Vidal...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alkali X, demeurant chez ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er juin 2002 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'enjoindre à l'autorité administrative de lui délivrer un titre de séjour mention vie privée et familiale sous une astreinte de 1 500 euros par jour de retard...

...M. Jean Vidal...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 4 février 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Djako Florent X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le président du tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

...M. Jean Vidal...Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sochanti X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 2 juillet 2002 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Vidal, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : L'étranger... qui...

...M. Jean Vidal...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 26 juin 2002 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Vidal, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code...