Recherche de qui ont été rapportées par M. Julien J. Boucher dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Julien J. Boucher...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 19 février 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mohamed X et décidé qu'il n'y avait lieu de statuer sur la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal...

...M. Julien J. Boucher...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 1er octobre 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Marie Rosita X épouse Y ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X épouse Y devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne...

...M. Julien J. Boucher...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 5 août 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Yacin Y ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Yacin Y devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945...

...M. Julien J. Boucher...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux en date du 20 mars 2003 en tant qu'il a annulé la décision distincte contenue dans son arrêté du 7 mars 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Nafissa X et fixant l'Algérie comme pays à destination duquel cette dernière doit être reconduite ; 2° de rejeter les conclusions dirigées...

...M. Julien J. Boucher...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 23 mars 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Mehdi Y... ainsi que l'arrêté du même jour fixant la Tunisie comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de...

...M. Julien J. Boucher...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 26 mars 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mme X... Z ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Z devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée...

...M. Julien J. Boucher...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 novembre 1999 et 8 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-François X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite née du silence gardé pendant quatre mois par le directeur du centre national d'études des télécommunications sur sa demande tendant à ce que soit saisie la commission administrative paritaire compétente pour les ingénieurs des télécommunications au sujet de la prime dite part variable pour 1998 qui lui a été octroyée le...

...M. Julien J. Boucher...Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 juillet 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté comme irrecevable sa tierce opposition formée contre les arrêts n°s 92PA00014, 92PA00028, 93PA00813, 93PA00824 du 6 avril 1995 et n° 96PA03378 du 22 octobre 1998 rendus par ladite cour dans l'instance relative au marché conclu pour la réalisation du palais des sports de Paris...

...M. Julien J. Boucher...Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS, représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité, ... ; la FEDERATION NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le 2° du II de l'article 3 du décret n° 48-1442 du 18 septembre 1948 instituant des commissions des marchés auprès des entreprises publiques dépendant du ministère de l'industrie et du commerce, dans sa rédaction issue du décret n° 2002-17 du 18 juillet 2002...

...M. Julien J. Boucher...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 septembre 1999 et 24 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-François X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'acte du 21 juillet 1999 par lequel le directeur des ressources humaines de France Télécom lui a fait part de l'augmentation d'une partie de sa rémunération à la suite d'une promotion qui lui avait été octroyée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu...