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19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - Solidarité des époux vivant sous le même toit article 1685 du C.G.I..... ...M. Lagrange...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 MAI 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 25 SEPTEMBRE 1981 PRESENTES POUR MME CLAUDE Y..., DEMEURANT AU MAS MIECAMP, ROUTE DE GRABELS A MONTPELLIER HERAULT TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 3 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA CONTRAINTE QUI LUI A ETE DELIVREE...

19-06-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Marchand de... ...M. Lagrange...VU 1° LA REQUETE ENREGISTREE LE 17 NOVEMBRE 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 21 031 PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME "IMMOBILIERE BRUNO ROSTAND" DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 1ER , ET LE SIEGE ADMINISTRATIF ... A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - REFORME LE JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE EN DEGREVEMENT...

19-04-01-02-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU... ...M. Lagrange...SUR LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUIN 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ACCORDE A LA SOCIETE X... LA DECHARGE, EN DROITS ET PENALITES, DU PRELEVEMENT D'UN TIERS SUR LES PROFITS DE CONSTRUCTION QUI LUI A ETE RECLAME AU TITRE...

19-07,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENT DE 15% INSTITUE PAR LA LOI DU 15 MARS 1963 ART. 235 QUATER DU C.G.I. - Champ d'application.... ...M. Lagrange...VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 AOUT 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 9 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ACCORDE A LA "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE X... " LA DECHARGE , EN DROIT ET PENALITES, DU PRELEVEMENT DU TIERS SUR LES PROFITS DE CONSTRUCTION QUI LUI A...

19-04-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Lagrange...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 FEVRIER 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 8 AOUT 1980, PRESENTES POUR M. X... DEMEURANT ... A ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES...

19-04-01-02-03-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR... ...M. Lagrange...Requête de M. X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 novembre 1979 du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1971, 1972, 1973, 1974 et 1975 ; 2° lui accorde la réduction de l'imposition contestée ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977...

19-04-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Lagrange...Recours du ministre du budget tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er juillet 1980 du tribunal administratif de Nantes prononçant la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles M. X... a été assujetti au titre des années 1972, 1973 et 1974 ; 2° décide que M. X... sera rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu desdites années à raison des impositions maintenues à sa charge par décision du directeur des...

19-06-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Opérations... ...M. Lagrange...VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 NOVEMBRE 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 1ER JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ACCORDE A M. Z... DIT Y... PAUL, DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DES PENALITES QUI LUI ONT ETE RECLAMEES AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1974, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT...

17-03-02-06-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Lagrange...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE NANCY, DONT LE SIEGE EST A ..., LEDIT OFFICE REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 25 AOUT ET 20 OCTOBRE 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 24 JUIN 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY...

39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - Décision ayant ce caractère. 39-04-02 Hôpital ayant... ...M. Lagrange...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'HOPITAL INTERCOMMUNAL DE FREJUS SAINT-RAPHAEL VAR , AGISSANT EN LA PERSONNE DE SON DIRECTEUR DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 15 DECEMBRE 1975 ET 8 AVRIL 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 OCTOBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE LA DECISION...