Recherche de qui ont été rapportées par M. Larrive dans la jurisprudence francophone - page 5
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| France, Conseil d'État, 10 ss, 13 novembre 2002, 226758
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Larrivé...Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bachir X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 9 juillet 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 13 novembre 2002, 227453
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Larrivé...Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yancin X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de quatre mois par le consul général de France à Ankara Turquie sur sa demande tendant à la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application des accords de...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 13 novembre 2002, 227759
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Larrivé...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zohra X..., épouse Y..., ; Mme X..., épouse Y..., demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger Algérie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 13 novembre 2002, 227762
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Larrivé...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 décembre 2000, présentée par M. Mokhtar X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Rabat Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour pour études en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 13 novembre 2002, 231764
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS ... ...M. Larrivé...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE DE L'UNION REGIONALE ANTILLES-GUYANE, dont le siège est centre pénitentiaire de Ducos-Champigny à Ducos 97224 ; le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE DE L'UNION REGIONALE ANTILLES-GUYANE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice sur sa demande tendant à la...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 13 novembre 2002, 236251
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Larrivé...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 juillet 2001, présentée par le PREFET DU JURA ; le PREFET DU JURA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 juin 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé pour excès de pouvoir son arrêté du 8 juin 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Zineb X..., épouse Y... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X..., épouse Y..., devant le tribunal administratif de Besançon ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 13 novembre 2002, 237741
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS ... ...M. Larrivé...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 25 juin 2001 par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la recherche a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision lui refusant le bénéfice d'une prime d'encadrement doctoral et de recherche au titre de l'année 2000 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 90-51 du 12 janvier 1990...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 13 novembre 2002, 239534
335-05 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES. ... ...M. Larrivé...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 octobre 2001 et 28 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohammad X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 22 novembre 2000 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 avril 2000 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 13 novembre 2002, 239535
335-05 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES. ... ...M. Larrivé...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 octobre 2001 et 28 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Soheila X... , épouse Y... , ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 22 novembre 2000 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 avril 2000 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 13 novembre 2002, 239536
335-05 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES. ... ...M. Larrivé...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 octobre 2001 et 28 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Behzad X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 22 novembre 2000 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 avril 2000 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2...
