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54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS... ...M. Logak...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION PROMOUVOIR, dont le siège est B.P. 23 à Carpentras Cedex 84201, représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION PROMOUVOIR demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande tendant à ce qu'il adresse aux sociétés nationales Radio France et France...

01-04-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Logak...Vu 1°, sous le n° 234950, l'ordonnance en date du 19 juin 2001, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 21 juin 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée par le CONSEIL NATIONAL DES PROFESSIONS DE L'AUTOMOBILE ; Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2001 au greffe du tribunal...

28-005-04-02,RJ1 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES... ...M. Logak...Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Louis X... , ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 15 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 mars 2001 dans le 5ème secteur à Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la loi n° 88-227 du 11...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Logak...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sinnarasa X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 février 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 18 septembre 1998 du préfet de la Seine-Saint-Denis ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2...

55-04-02-04-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX... ...M. Logak...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Richard X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 14 octobre 1999 de la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes lui infligeant une sanction d'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant trois mois entre le 1er janvier et le 31 mars 2000 ; Vu les...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Logak...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE ; le PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 mai 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nancy a annulé son arrêté du 20 avril 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Khalissa X... et la décision du même jour, fixant le pays à destination duquel elle doit être reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme...

55-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES ... ...M. Logak...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 avril et 3 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES YVELINES, dont le siège est 92, avenue de Paris BP 204 à Versailles Cedex 78014 ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES YVELINES demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 8 février 2001 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre...

60-02-01-01-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... ...M. Logak...Vu 1°, sous le n° 210627, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 19 juillet 1999 et le 19 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Alexandra X..., , Mme Y..., et Mme Z..., ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt du 18 mai 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 8 octobre 1996...

56-04-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES ... ...M. Logak...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES RADIOS LIBRES, dont le siège est 14, bis rue de Roubaix à Saint-Etienne 42100 ; la CONFEDERATION NATIONALE DES RADIOS LIBRES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2000 du ministre de l'emploi et de la solidarité portant extension d'un accord professionnel conclu dans le secteur des activités de radios et diffusion de...

60-02-01-01-02-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...M. Logak...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février et 12 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jacques X..., ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 30 décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 6 avril 1995 en ce qu'il condamnait le centre hospitalier régional d'Orléans...