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36-07-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - Désignation de... ...M. M. Bernard...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA FEDERATION FRANCAISE DES CADRES DE LA FONCTION PUBLIQUE, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 2EME , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 NOVEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE, EN DATE DU 4 AOUT 1977 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION A REPARTI ENTRE LES...

01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... ...M. M. Bernard...REQUETE DE M. ROBERT DE X... BERNIER D'ANGLETERRE ET DE FRANCE, PRINCE DE BOURGOGNE ET NORTHUMBERLAND, DECLARANT AGIR AU NOM DE LA DYNASTIE ET ETATS CAROLINGIENS BERNICIENS, TENDANT A L'ANNULATION DES INSTRUCTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, DES 17 FEVRIER ET 23 AOUT 1976, RELATIVES A L'INSCRIPTION DES ABONNES SUR LES ANNUAIRES TELEPHONIQUES ; VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE...

01-01-05-02-02,RJ2 Actes législatifs et administratifs - Différentes catégories d'actes - Actes administratifs - Notion - Actes à caractère... ...M. M. Bernard...Vu 1. sous le n. 6877, la requête présentée pour la Fédération nationale des Travaux publics, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son Président en exercice, ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 avril 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir une décision en date du 4 mars 1977 par laquelle le Ministre délégué auprès du Premier Ministre chargé de...

01-01-05-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...M. M. Bernard...Vu 1° sous le n° 6.878, la requête présentée pour la Fédération nationale des Travaux publics dont le siège est ... , agissant poursuites et diligences de son Président en exercice, ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 avril 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir une décision, en date du 4 mars 1977, par laquelle le Ministre délégué auprès du Premier Ministre chargé de...

14-06-01,RJ1,RJ2 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRIX - ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 - Mesures de... ...M. M. Bernard...Vu la requête présentée pour la Fédération Nationale du Bâtiment et des Travaux Publics, dont le siège est ... , agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 avril 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir : 1° Un arrêté du Ministre délégué auprès du Premier Ministre chargé de l'Economie et des Finances n...

01-01-05-03-02 Actes législatifs et administratifs - Différentes catégories d'actes - Actes administratifs - Notion - Caractère règlementaire... ...M. M. Bernard...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la Fédération nationale du Bâtiment, dont le siège est ... , agissant poursuites et diligences de son Président en exercice, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 27 juin et 12 septembre 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir : 1. une décision en date du 27 avril 1977, par laquelle le...

39-06-01-03,RJ2 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RESPONSABILITE ENVERS LES TIERS -... ...M. M. Bernard...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la Régie autonome des transports parisiens, dont le siège est ..., représentée par son Président en exercice, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 2 mai 1975 et 6 août 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement du Tribunal administratif de Paris en date du 30 janvier 1975 ordonnant une expertise aux fins...

01-01-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE... ...M. M. Bernard...Vu la requête présentée pour le sieur Croissant Y... , avocat, demeurant ..., ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 16 novembre 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil : 1. annuler pour excès de pouvoir un décret en date du 16 novembre 1977 accordant son extradition aux autorités fédérales allemandes, 2. décider qu'il sera sursis à l'exécution dudit décret. Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu la...

60-01-02-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. M. Bernard...Vu 1. sous le n. 98.940 la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le centre psychothérapique départemental de la Nièvre, dont le siège est ... à la Charité-sur-Loire Nièvre , représenté par ses administrateurs en exercice, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 27 mars et 10 juin 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 27 janvier 1975, par...

60-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. M. Bernard...Vu 1. , sous le n. 99.514 la requête sommaire et les mémoires ampliatifs présentés pour l'hôpital psychiatrique départemental de Rennes, à ce dûment autorisé par délibération du conseil d'administration en date du 7 octobre 1975, ladite requête et lesdits mémoires enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 26 mai 1975, 7 juillet 1975 et 18 août 1975, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 26 mars...