Recherche de qui ont été rapportées par M. Manuel Delamarre dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Manuel Delamarre...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SAS X MAILING DIRECT venant aux droits de la SA Imprimerie Eugène Y, dont le siège est ZI des trois tilleuls à Nieppe 59850, par la SCP Mériaux-De Foucher-Guey-Chrétien ; la SAS X MAILING DIRECT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404078 en date du 23 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'amende à laquelle elle a été assujettie en application des dispositions de l'article 1740 ter du code...

...M. Manuel Delamarre...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 10 août 2006 et confirmée par la production de l'original le 11 août 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Patrick X, demeurant ..., par la société d'avocats Fidal ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400748-0400749-0502127 en date du 11 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille, après avoir déclaré irrecevable sa demande tendant à la décharge totale des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1997...

...M. Manuel Delamarre...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 10 août 2006 et confirmée par la production de l'original le 11 août 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Didier , demeurant ..., par la société d'avocats Fidal ; M. et Mme demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400746-0400747-0502128 en date du 11 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille, après avoir déclaré irrecevable leur demande tendant à la décharge totale des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre...

...M. Manuel Delamarre...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SARL FANTAISIE, dont le siège est 221 bis rue du Tilleul à Tourcoing 59200, par Me Ramas-Muhlbach ; la SARL FANTAISIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402893 en date du 12 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la sanction administrative prévue par les dispositions de l'article 1840 N sexies du code général des impôts qui lui a été infligée au titre de l'année 1998 et, d'autre...

...M. Manuel Delamarre...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Mvungani X, demeurant ..., par la SCP Caron, Daquo, Amouel ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0503330-0601262 en date du 24 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour du 30 novembre 2005 du préfet de la Somme, suite à son recours gracieux, et, d'autre part, à l'annulation du refus implicite de lui accorder une carte de séjour...

...M. Manuel Delamarre...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Hassan X, demeurant ..., par Me Ismi-Nedjadi ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401923 en date du 28 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 mars 2004 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire français dans un délai d'un mois ; 2° d'annuler ledit arrêté du 23 mars 2004 ; Il soutient que c'est...

...M. Manuel Delamarre...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 10 janvier 2007 et confirmée le 15 mars 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, et le mémoire complémentaire, enregistré par télécopie le 15 mars 2007 et confirmé le 21 mars 2007, présentés pour Mme Nezha X, demeurant chez ... X, ..., par la SELARL Eden Avocats ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600920 en date du 9 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 mars 2006 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé le...

...M. Manuel Delamarre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 2 février 2007 par télécopie et régularisée par l'envoi de l'original le 5 février 2007, présentée pour Mme Fatimata X épouse Y, demeurant ..., par la SCP Laville et Demoget ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401763 en date du 30 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 19 juillet 2004 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour ; 2...

...M. Manuel Delamarre...Vu la requête, enregistrée le 25 août 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Claude X, demeurant ..., par Me Delattre ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406738 du 22 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant, d'une part, à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1999 et 2000 ainsi que des pénalités y afférentes et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à leur verser la somme...

...M. Manuel Delamarre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août 2006 et 24 octobre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentés pour M. et Mme Bernard X, demeurant ..., par Me Poppe ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406727 du 12 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1998 et 1999 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge...