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| ...M. Manuel Delamarre...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE MONTIVILLIERS, par la SCP Patrimonio, Puyt-Guérard, Haussetete, Tugaut ; la COMMUNE DE MONTIVILLIERS demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0200797-0301592 en date du 3 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a seulement condamné le cabinet Acaum à lui payer, d'une part, la somme de 21 821,48 euros, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 avril 2002, en réparation du préjudice causé par les désordres affectant...
...M. Manuel Delamarre...Vu l'ordonnance en date du 10 juillet 2006 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Douai a décidé d'ouvrir une procédure juridictionnelle en vue de prescrire, s'il y a lieu, les mesures d'exécution de l'arrêt n° 04DA00741 en date du 15 juillet 2005 de ladite Cour ; Vu la requête, enregistrée le 28 février 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SOCIETE TRANSPORTS EN COMMUN DE LA REGION BOULONNAISE TCRB, par Me Minet ; la société TCRB demande à la Cour de prendre toutes mesures permettant d'assurer l'exécution de l'arrêt...
...M. Manuel Delamarre...Vu, I, sous le n° 0601095, la requête, enregistrée le 9 août 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le DEPARTEMENT DU NORD, par la SCP Cattoir-Joly et associés ; le DEPARTEMENT DU NORD demande à la Cour : 1° de prononcer le sursis à l'exécution du jugement n° 0600842 en date du 23 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé les élections à la Commission consultative paritaire départementale des représentants des assistants maternels et des assistants familiaux, dont la proclamation a eu lieu le 19 janvier 2006 ; 2° de...
...M. Manuel Delamarre...Vu le recours sommaire, enregistré par télécopie le 24 septembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et confirmé par la production de l'original le 30 septembre 2004, présenté par le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; il demande à la Cour d'annuler le jugement nos 9700496-0002614 en date du 1er juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens, à la demande de la commune de Saint-Gobain, a, d'une part, condamné l'Etat solidairement avec la société France Assainissement à lui verser la somme de 162 884,13 euros avec...
...M. Manuel Delamarre...Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société PREST'ACTION, dont le siège est 5 rue de Rome à Rosny sous Bois 93561, par Me Malbesin ; la société PREST'ACTION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201630 en date du 1er juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rouen, après avoir ramené le montant du titre de recettes en date du 15 mars 2002, émis par la commune de Dieppe à son encontre de 109 199,29 euros à 79 852,86 euros, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande...
...M. Manuel Delamarre...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme ETANDEX, dont le siège est 32 rue Robert Thomas à Saclay 91400, par Me Pfligersdorffer ; la SA ETANDEX demande à la Cour de réformer le jugement n° 0002205 du 24 mars 2005 du Tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a mis à sa charge les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 6 400,86 euros ; Elle soutient que, par son jugement, le Tribunal administratif d'Amiens a estimé que la juridiction administrative était incompétente pour se...
...M. Manuel Delamarre...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE DOUAI, dont le siège est 125 rue Saint-Sulpice à Douai 59508 Cedex, par la SCP Carlier-Regnier ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE DOUAI demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0305534 en date du 5 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté ses conclusions tendant à ce que le centre hospitalier régional universitaire CHRU de Lille lui verse une somme de 15 818,93 euros en...
...M. Manuel Delamarre...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE ROUEN, par la SCP Denesle, Badina, Absire, Lefez ; la COMMUNE DE ROUEN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201819 en date du 24 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rouen, d'une part, a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la SARL Béton Vibré à lui payer les sommes de 5 843,78 euros en réparation du préjudice subi du fait des désordres affectant la clôture de l'anneau central du stade Louis Jouvet situé à Rouen, 5...
...M. Manuel Delamarre...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Abdelaziz X, demeurant ..., par Me Deramaut ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203446 en date du 17 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille, d'une part, a rejeté sa demande tendant à ce que l'institut Calot de Berck soit déclaré responsable des douleurs post-opératoires dont il souffre depuis l'intervention chirurgicale qu'il a subie au sein dudit établissement le 4 octobre 1999 et à la condamnation du centre hospitalier à lui payer...
...M. Manuel Delamarre...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Lucette X, demeurant ..., par Me Julia ; Mme JOLIVET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200565 en date du 2 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a, d'une part, rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier régional universitaire de Rouen à lui verser, à titre de réparation du préjudice subi à la suite de l'intervention chirurgicale réalisée le 10 mars 1994 les sommes de 37 125 euros au titre de son préjudice...
