Recherche de qui ont été rapportées par M. Marc Guillaume dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 16 décembre 1994, 132863
16-05 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX. ... ...M. Marc Guillaume...Vu la requête enregistrée le 31 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE COUDEKERQUE-BRANCHE Nord, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE COUDEKERQUE-BRANCHE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 août 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a, sur déféré du préfet de la région Nord-Pas de Calais, préfet du Nord, annulé la délibération en date du 11 octobre 1990 en tant que, par cette délibération, son conseil municipal a désigné M. X...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 16 décembre 1994, 147717
30-02-05-01-06-01-045 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...M. Marc Guillaume...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mai 1993 et 9 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule, d'une part, la décision du 5 mars 1993 par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la culture a rejeté sa demande tendant à la révision du taux de la pension qui lui a été concédée par...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 16 décembre 1994, 148619
36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS. ... ...M. Marc Guillaume...Vu la requête enregistrée le 4 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., ayant élu domicile à l'école publique de Peyrusse 15170 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 6 avril 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant 1 à l'annulation du jugement du 3 octobre 1991 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 novembre 1994, 87326
135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX. ... ...M. Marc Guillaume...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mai 1987 et 10 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE RIOM Puy-de-Dôme représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE RIOM demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, sur déféré du préfet de la région Auvergne, préfet du...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 29 juin 1994, 144288
60-01-02-01-02-01-01,RJ1,RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE -... ...M. Marc Guillaume...Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE enregistré le 13 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 3 décembre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, d'une part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 2...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 28 juin 1993, 76366
16-04-01-02-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - SUBVENTIONS 54-05-05-02-05 PROCEDURE -... ...M. Marc Guillaume...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 mars 1986 et 7 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE TONNAY-BOUTONNE Charente-Maritime, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE TONNAY-BOUTONNE demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 5 du décret du 31 décembre 1985 relatif à la dotation globale d'équipement des communes et des départements...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 27 novembre 1992, 106730
01-01-06-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - OPERATIONS... ...M. Marc Guillaume...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Joël X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 22 février 1989 par laquelle la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un commandement à payer la somme de 99 505,40 F en remboursement de dépenses effectuées par la ville de Rennes pour démolir un...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 10 juin 1991, 114947
17-05-015-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL -... ...M. Marc Guillaume...Vu 1°, sous le n° 114 947, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 février 1990 et 11 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CHATEAU-ARNOUX Alpes de Haute-Provence, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CHATEAU-ARNOUX demande au Conseil d'Etat : 1- d'annuler le jugement du 19 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a déclar...
