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26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la Section du contentieux le 10 novembre 1997, présentée par Mme Hasana Y... épouse X..., demeurant 3-4-8 rue de la Loire à Lille 59000, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 11 juillet 1997 rapportant le décret du 3 juillet 1995 en tant que ce décret la naturalisait ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 3 et 31 décembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Lina X..., épouse Y..., demeurant BP 4651 à Homs, en Syrie ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret en date du 30 juin 1997 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 21-2 et 21-4 ; Vu le décret...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête enregistrée le 19 décembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Amalia X..., épouse Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret en date du 21 octobre 1997 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 21-2 et 21-4 ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; Vu...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 avril 1998, présentée par M. Mohamad Tarek X..., demeurant 4 place Jules Verne à Pierrefitte-sur-Seine 93380 ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 27 novembre 1997 par lequel le Gouvernement a rapporté le décret du 18 novembre 1992 en tant qu'il naturalisait l'intéressé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 18 mai 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Amjad Aziz X..., demeurant 5, Résidence de la Fosse-aux-Loups à Fresnes 94260 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret en date du 5 février 1998 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...

27-03-01 EAUX - TRAVAUX - CAPTAGE DES EAUX DE SOURCE 34-01-01-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES -... ...M. Martin Laprade...Vu la requête enregistrée le 7 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... demeurant à Cher Blanc, Coubon 43700 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 septembre 1990 par lequel le préfet de la Haute Loire a déclaré d'utilité publique le captage de la source de...

28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête enregistrée le 29 octobre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eric X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 30 septembre 1998 rejetant sa protestation dirigée contre les opérations électorales organisées les 15 et 22 mars 1998 pour la désignation du conseiller général d'Andolsheim ; 2° d'annuler ces opérations électorales ; 3° de condamner M. Constant Goerg à lui verser la somme de 500 F...

51-01 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES. ... ...M. Martin Laprade...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 novembre 1998, l'ordonnance en date du 5 novembre 1998, par laquelle le Président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat la demande présentée par M. Alain X... analysée ci-dessous ; Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 13 décembre 1995, la demande présentée par M. X..., demeurant ... 69009, tendant à l'annulation : 1°/ de la décision du conseil d'administration de La Poste en date du 25 janvier 1995, relative au...

30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS. ... ...M. Martin Laprade...Vu le recours du MINISTRE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS enregistré le 3 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris, à la demande de M. Patrick X..., a annulé la décision du 16 juillet 1992 par laquelle le directeur des sports du ministère de la jeunesse et des sports a rejeté sa demande en vue d'obtenir l'équivalence des diplômes étrangers...

63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS. ... ...M. Martin Laprade...Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 juillet 1996, le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 4 juin 1996 transmettant au Conseil d'Etat les conclusions de la requête de M. X... ; Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 13 juillet 1993, la demande présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation de la délibération de l'assemblée générale de la fédération française du sport automobile en date du 31 mars 1993 en tant qu'elle a modifié les...