Recherche de qui ont été rapportées par M. Mattias Guyomar dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, Juge des référés, 31 août 2012, 362308
...M. Mattias Guyomar...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Youssoup B, demeurant ...; M. B demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1202943 du 24 août 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté la demande de M. B tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes d'achever l'instruction de sa demande de titre de séjour sous astreinte de 200 euros par jour...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 13 juillet 2012, 360788
...M. Mattias Guyomar...Vu la requête enregistrée le 6 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Binda B domicilié chez ... ; M. B demande au juge des référés du Conseil d'Etat : - d'annuler l'ordonnance n° 1203625 du 6 juin 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 2 juin 2012 par lequel le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord a décidé son éloignement à destination du Congo et...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 28 juin 2012, 360380
...M. Mattias Guyomar...Vu la requête enregistrée le 21 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdiqadir C B domicilié chez ... ; M. C B demande au juge des référés du Conseil d'Etat : - d'annuler l'ordonnance n° 1202427 du 4 juin 2012, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Hérault de l'admettre dans un centre d'hébergement dans un délai de vingt-quatre heures ; - de faire...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 28 juin 2012, 360381
095-02-06 - DEMANDE D'ASILE RENVOYÉE PAR LA CNDA À L'OFPRA POUR ASSURER UN EXAMEN PARTICULIER DE LA SITUATION DE L'INTÉRESSÉ RJ1 -... ...M. Mattias Guyomar...Vu la requête enregistrée le 21 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saalah B domicilié chez ... ; M. B demande au juge des référés du Conseil d'Etat : - d'annuler l'ordonnance n° 1202428 du 4 juin 2012, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 20 juin 2012, 360175
...M. Mattias Guyomar...Vu la requête enregistrée le 13 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zarina A, demeurant chez ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1201941 du 11 juin 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour portant la mention " en vue des démarches...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 15 mai 2012, 359106
...M. Mattias Guyomar...Vu le recours, enregistré le 3 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le ministre demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1206348/9 du 18 avril 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au préfet de police de délivrer à Mme A une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que la Cour...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 21 mars 2012, 357546
...M. Mattias Guyomar...Vu, 1° sous le numéro 357546, la requête enregistrée le 13 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Inga B, épouse C, demeurant ... ; Mme C demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1200874, du 27 février 2012, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté la demande de Mme C tendant, d'une part, à la suspension de la décision en date du 9 août 2011 du préfet de l'Hérault refusant...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 08 février 2012, 356460
...M. Mattias Guyomar...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES ASPAS, dont le siège social est situé 10 rue de Haguenau, à STRASBOURG 67000, représentée par Mlle A, juriste de cette association ; l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES ASPAS demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 08 février 2012, 356465
...M. Mattias Guyomar...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES ASPAS, dont le siège social est situé 10 rue de Haguenau, à STRASBOURG 67000, représentée par Melle , juriste de cette association ; l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES ASPAS demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 13 janvier 2012, 355536
...M. Mattias Guyomar...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sheikt Magomed A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'État : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1105657 du 22 décembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Hérault, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer le...
