Recherche de qui ont été rapportées par M. Meric dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 10 janvier 1973, 73924, 73925, 73926 et 73927
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON... ...M. Méric
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 03 janvier 1973, 82270
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - DIVERS. - Exonération des frais de justice. ... ...M. Méric
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 03 janvier 1973, 85734
- Exonération des frais de justice. ... ...M. Méric...REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU 20 JANVIER 1971 PAR LAQUELLE LE COMITE DEPARTEMENTAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE A STATUE SUR SA DEMANDE D'EXONERATION DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE DUE AU TITRE DE 1969 SUR LES SALAIRES DE 1968, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ET DE L'"AVIS DE DECISION" PAR LEQUEL ELLE A ETE NOTIFIEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS...
| France, Conseil d'État, 8 7 9 ssr, 20 décembre 1972, 82175
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Notion... ...M. Meric
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 15 novembre 1972, 76226
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - DIVERS. - Irrecevabilité d'une partie à remettre en cause, après... ...M. Méric
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 15 novembre 1972, 79856
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...M. Méric
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 21 juillet 1972, 81156
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - COTISATIONS... ...M. Méric...REQUETE DE LA SOCIETE X... AGISSANT AUX DROITS DE LA SOCIETE Y... TENDANT A L'ANNULATION ET SUBSIDIAIREMENT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 14 MAI 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE ET SUBSIDIAIREMENT EN REDUCTION : 1° DU SUPPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DE TAXE PROPORTIONNELLE SUR LES REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS AUXQUELS LA SOCIETE Y... A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1954, 1955 ET 1956 ; 2° DE LA SURTAXE...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 21 juillet 1972, 82726
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE. - Recouvrement des taxes parafiscales - Taxes parafiscales... ...M. Méric...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A DECLARE PRESCRITE L'ACTION EN RECOUVREMENT DE TAXES PARAFISCALES D'UN MONTANT DE 26 589,50 F DUES PAR LA "SOCIETE ANONYME DES PRODUITS BONHOME" AU COMITE PROFESSIONNEL DES PATES ALIMENTAIRES POUR LA CAMPAGNE 1961-62 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE DECRET N° 61-866 DU 4 AOUT 1961 ; LE DECRET N° 61-960 DU...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 07 juillet 1972, 78066
- Opérations de production - Transformation de camions. ... ...M. Méric...REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME DES VEHICULES INDUSTRIELS DU LANGUEDOC-AQUITAINE "SAVILA" TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 MAI 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA T.V.A. A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1962 AU 30 SEPTEMBRE 1965, SELON UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT NOTIFIE LE 19 NOVEMBRE 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE LITIGE PORTE SUR...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 07 juillet 1972, 78424
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOTS ET PRELEVEMENTS... ...M. Méric...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 15 AVRIL 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA SOCIETE X..., UNE REDUCTION DE 937,55 FRANCS DE LA TAXE DE 3 % SUR LES RESERVES SPECIALES DE REEVALUATION A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1959 ET 1960 PAR LA VOIE D'UN TITRE DE PERCEPTION DU 15 OCTOBRE 1963 ; VU LA CONVENTION FRANCO-BELGE D'ETABLISSEMENT DU 6 OCTOBRE 1927 PROMULGUEE...
