Recherche de qui ont été rapportées par M. Michel Delpech dans la jurisprudence francophone - page 5

...M. Michel Delpech...Vu la décision en date du 22 avril 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, après avoir suspendu la décision du 3 novembre 2004 du maire de Saint-Mitre-les-Remparts refusant de délivrer un permis de construire à la SCI Saint-Blaise, a décidé qu'une astreinte de 100 euros par jour de retard était prononcée à l'encontre de cette commune si elle ne justifiait pas, dans le délai d'un mois à compter de la notification de cette décision, avoir instruit à nouveau la demande de la SCI Saint-Blaise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative...

66-03-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI. CONDITIONS DE TRAVAIL. REPOS HEBDOMADAIRE. MODALITÉS D'OCTROI DU REPOS HEBDOMADAIRE DU PERSONNEL ART. L.... ...M. Michel Delpech...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mars et 13 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES EXPLOITANTS DU CENTRE COMMERCIAL « AVANT CAP », dont le siège est centre commercial « Avant Cap », lieu-dit Plan de Campagne à Cabriès 13480 ; l'ASSOCIATION DES EXPLOITANTS DU CENTRE COMMERCIAL « AVANT CAP » demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 6...

...M. Michel Delpech...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Deeneshwaren X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 avril 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, leur demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution des décisions du préfet de police du 10 janvier 2005 portant refus de renouvellement de leurs titres de séjour, d'autre part, à ce qu'il soit...

01-08-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - ENTRÉE EN VIGUEUR. - ENTRÉE EN VIGUEUR SUBORDONNÉE À... ...M. Michel Delpech...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION BRETAGNE ATELIERS, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION BRETAGNE ATELIERS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des affaires sociales, du travail et de l'emploi a rejeté la demande adressée le 11 juillet 2003 tendant à ce que soit pris le décret d'application prévu par...

...M. Michel Delpech...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert YX, demeurant ... ; M. YX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 29 novembre 2002 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a réformé la décision du 30 mai 2000 de la commission départementale d'aide sociale de la Haute-Savoie et fixé la récupération exercée sur la succession de Mme Léontine ZY à 3 475 euros ; 2° statuant au fond, de l'exonérer de toute récupération sur la succession de Mme ZY ou à tout le moins de la fixer à un niveau...

...M. Michel Delpech...Vu la requête, enregistrée le 22 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT-CONFEDERATION GENERALE DES CADRES CFE-CGC, dont le siège est ... ; la CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT-CONFEDERATION GENERALE DES CADRES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 24 juin 2003 pris pour l'application de l'article L. 241-2 du code du travail et modifiant le code du travail deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 500 euros en...

...M. Michel Delpech...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril et 4 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Christine YX, demeurant ... et M. Marc YX, demeurant ... ; Mlle Christine YX et M. Marc YX demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 23 décembre 2003 de la commission centrale d'aide sociale rejetant leur requête tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aide sociale du Val-de-Marne du 7 mars 2001, confirmant la décision de la commission d'admission à l'aide sociale de...

...M. Michel Delpech...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et 16 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 6 juillet 2004 par laquelle le tribunal administratif de Caen a refusé de l'autoriser à exercer au nom de la commune du Cercueil une action en justice tendant à faire reconnaître l'appartenance au domaine public de la commune d'une partie des parcelles B160 et B162 et modifier en conséquence les inscriptions cadastrales...

...M. Michel Delpech...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 octobre 2004 et 9 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 8 juillet 2004 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a refusé de réviser sa pension civile de retraite compte tenu de la bonification...

...M. Michel Delpech...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 octobre et 22 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION LIGUE POUR L'ADAPTATION DES DIMINUES PHYSIQUES AU TRAVAIL, dont le siège est Tour Essor 93, ... à Pantin cedex 93508 ; l'ASSOCIATION LIGUE POUR L'ADAPTATION DES DIMINUES PHYSIQUES AU TRAVAIL demande au Conseil d'Etat : 1° d'ordonner au préfet d'Ille-et-Vilaine, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, d'exécuter le jugement du 20 décembre 2002 par lequel le tribunal interrégional de la tarification...