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16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT -Acceptation de sommes versées par une... ...M. Négrier...Requête de la société SIPAV tendant à : 1° l'annulation du jugement du 2 février 1981, du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision en date du 28 juillet 1978 du préfet du Val-de-Marne refusant de déclarer nulle de droit la délibération en date du 2 octobre 1976 du conseil municipal de Santeny décidant d'accepter à titre de don le versement de 100 000 F fait à la commune par la SIPAV ; 2° l'annulation de la décision du...

16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE -Contentieux - Non-lieu - Conseiller municipal... ...M. Négrier...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 SEPTEMBRE 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 21 JANVIER 1982, PRESENTES POUR M. JACQUES Y..., DEMEURANT RUE CHARLES X... A CREON GIRONDE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 2 JUILLET 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 11 FEVRIER 1980 DU PREFET...

54-01-04-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET -Propriétaire d'un terrain dans un lotissement - Permis... ...M. Négrier...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JANVIER 1982, PRESENTEE PAR LA SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATIONS ROCHE-BERANGER, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST ..., A PARIS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SES DEMANDES DIRIGEES CONTRE L'ARRETE, EN DATE DU 20 JUILLET 1979, PAR LEQUEL LE MAIRE DE...

39-06-03-04,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE... ...M. Négrier...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 DECEMBRE 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 11 SEPTEMBRE 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE MEDITERRANEENNE DE BATIMENTS INDUSTRIALISES, REPRESENTEE PAR ME DUREUIL, SYNDIC A SON REGLEMENT JUDICIAIRE, DEMEURANT 22, COURS PIERRE PUGET A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE...

16-02-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MUNICIPALITE -Adjoint - Adjoint spécial d'une fraction de commune art. L.122-3 du code des... ...M. Négrier...Requête de M. de David Beauregard tendant : 1° à l'annulation du jugement du 1er juin 1983 du tribunal administratif de Nice annulant son élection en qualité d'adjoint spécial de la fraction de commune d'Hyères dite Les Borrels, par le conseil municipal, le 19 mars 1983 ; 2° au rejet de la protestation de M. Elie X... Y... contre cette élection ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code des communes ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du...

54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Absence - Personne usufruitière à titre gratuit occupant un immeuble -... ...M. Négrier...Requête de Mme X..., tendant à : 1° la réformation du jugement du 5 juin 1980, par lequel le tribunal administratif de Nice a condamné la société du Nouveau Port de Saint-Jean-Cap-Ferrat à lui payer une indemnité de 10 000 F, qu'elle estime insuffisante, en réparation du préjudice résultant pour elle de la construction d'un port de plaisance à Saint-Jean-Cap-Ferrat ; 2° la condamnation de la société du Nouveau Port de Saint-Jean-Cap-Ferrat à lui payer une...

39-06-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - 1,RJ1 Dommage... ...M. Négrier...Requête de M. X... architecte, tendant : 1° à l'annulation du jugement du 1er avril 1981, du tribunal administratif de Rennes le déclarant entièrement responsable des désordres constatés dans le bureau de poste de la commune de La Roche-Derrien Côtes-du-Nord et le condamnant à payer à cette commune une indemnité de 2 581 983 francs ; 2° au rejet, en tant qu'elle est dirigée contre lui, de la demande présentée par la commune de La Roche-Derrien devant le...

64-01 TOURISME - INDUSTRIE HOTELIERE -Equipement hôtelier - Notion. 64-01, 68-04-04 Partie d'un lotissement où l'édification... ...M. Négrier...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 SEPTEMBRE 1981, PRESENTEE PAR M. GUY X..., DEMEURANT 138, PLACE DES CYPRES A LATTES-MAURIN HERAULT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 9 JUILLET 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE, SUR LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT "LE DEVOIS", LE PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE LE 14 OCTOBRE...

54-08-05-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE -Erreur matérielle - Absence -... ...M. Négrier...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JANVIER 1983, PRESENTEE PAR M. HENRI X..., DEMEURANT ... A MONTPELLIER HERAULT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° RECTIFIE POUR ERREUR MATERIELLE UNE DECISION, EN DATE DU 8 DECEMBRE 1982, PAR LAQUELLE IL A REJETE LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X..., ET DIRIGEE CONTRE LE JUGEMENT, EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE...

54-07-02-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU... ...M. Négrier...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 24 AVRIL 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 24 AOUT 1981, PRESENTES POUR M. JEAN X..., DEMEURANT ... A MONTPELLIER HERAULT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 10 FEVRIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT...