Recherche de qui ont été rapportées par M. NEGRIER dans la jurisprudence francophone - page 3

68-03-02-04,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR... ...M. Négrier...Requête de M. Y... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 18 mars 1981 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande dirigée contre la décision du 14 mars 1980 du maire de Pleuven délivrant à M. X... le permis de construire une maison d'habitation au lieu-dit " Lesquidic " ; 2° l'annulation de cette décision ; Vu le code de l'urbanisme ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977...

39-06-04-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - PREJUDICE INDEMNISABLE -Préjudice résultant pour... ...M. Négrier...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 AOUT 1979 ET LE 4 AVRIL 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE D'ETUDES, DE CONSTRUCTIONS ET DE TRAVAUX SECTRA DONT LE SIEGE EST A CHAMBERY SAVOIE , ... PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 23 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A CONDAMNE...

39-05-01-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES... ...M. Négrier...Requête de la société Entreprise Caroni tendant à : 1° l'annulation du jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne du 21 octobre 1980 rejetant sa demande tendant à ce que le département de la Marne soit condamné à lui payer une indemnité de 1 812 300,36 F, hors taxes, en raison de la modification des conditions techniques et financières des travaux de renforcement des routes qui lui ont été confiés par ce département ; 2° la condamnation du département...

39-05-01-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES -Clause... ...M. Négrier...Requête, de la société Entreprise Caroni, tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne du 21 octobre 1980 en tant que ce jugement a rejeté sa demande tendant à ce que le district urbain d'Epernay soit condamné à lui payer une indemnité de 141 365,73 F en raison de la modification des conditions techniques et financières des travaux d'aménagement du carrefour d'accès au chemin départemental n° 9 qui...

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Décompte général et définitif -... ...M. Négrier...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 DECEMBRE 1980, PRESENTEE POUR LA SOCIETE ENTREPRISE, CARONI, DONT LE SIEGE EST ... A MARCQ-EN-BAROEUL NORD , REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN DATE DU 28 OCTOBRE 1980 EN TANT QUE CE JUGEMENT A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL A...

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Décompte général et définitif - Litiges... ...M. Négrier...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 DECEMBRE 1980, PRESENTEE POUR LA SOCIETE ENTREPRISE CARONI, DONT LE SIEGE EST ... A MARCQ-EN-BAROEUL NORD , REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN DATE DU 28 OCTOBRE 1980 EN TANT QUE CE JUGEMENT A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE...

39-05-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES -Indemnité pour... ...M. Négrier...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 DECEMBRE 1980, PRESENTEE POUR LA SOCIETE ENTREPRISE CARONI, DONT LE SIEGE EST ... A MARCQ-EN-BAROEUL NORD , REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN DATE DU 28 OCTOBRE 1980 EN TANT QUE CE JUGEMENT A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA VILLE DE...

17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT... ...M. Négrier...VU 1° LA REQUETE ENREGISTREE LE 7 JUILLET 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 35 469, PRESENTEE PAR MLLE MARIE-LOUISE X... DEMEURANT ... A PARIS 15EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LA DELIBERATION NOTIFIEE LE 18 MAI 1981 PAR LE CHEF DU BUREAU B2 DE LA DIRECTION DU PERSONNEL ET DES AFFAIRES SOCIALES DU SECRETARIAT D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS PAR LAQUELLE LE JURY DE LA SELECTION PROFESSIONNELLE ORGANISEE...

39-06-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER... ...M. Négrier...VU 1° LA REQUETE ENREGISTREE LE 17 NOVEMBRE 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 15 006, PRESENTEE POUR M. X... GILBERT, ARCHITECTE, DEMEURANT 9 PLACE DES TERNES A PARIS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES L'A CONDAMNE SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE D'EXPLOITATION D'ALLIAGES LEGERS SEAL A PAYER A LA COMMUNE DE SCAER FINISTERE UNE SOMME DE...

17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Négrier...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 SEPTEMBRE 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 13 DECEMBRE 1979, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE LARONXE MEURTHE-ET-MOSELLE AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON MAIRE EN EXERCICE, DUMENT HABILITE PAR UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 24 AOUT 1979, DOMICILIE EN CETTE QUALITE A LA MAIRIE DE LARONXE -SAINT-CLEMENT MEURTHE-ET-MOSELLE ET TENDANT A CE QUE LE...