Recherche de qui ont été rapportées par M. Nicolas Boulouis dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Nicolas Boulouis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril et 27 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES INFIRMIERS, dont le siège est 7, rue Godot-de-Mauroy à Paris 75009 ; la FEDERATION NATIONALE DES INFIRMIERS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision approuvant l'avenant n° 3 à la convention nationale des infirmiers publiée au Journal officiel du 27 février 2003 en tant qu'elle approuve les articles 2 et 3 de cet avenant ; 2° mette à la charge de l'Etat la somme de...

...M. Nicolas Boulouis...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 24 septembre 2002 fixant l'Algérie comme pays à destination duquel M. Mohamed ou Belaïd X doit être reconduit ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

...M. Nicolas Boulouis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 23 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X, demeurant ... et M. Jean-Philippe Y, demeurant ... ; MM. X et Y demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, rejeté la requête de M. X tendant à l'annulation du jugement du 29 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des délibérations des 25 juin 1992 et...

...M. Nicolas Boulouis...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jacqueline X, veuve Y, demeurant ... et M. Dominique Y, demeurant ... ; Mme X et M. Y demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 décembre 2002 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier, saisie par le ministre de l'agriculture et de la pêche en application des articles L. 121-10 et L. 121-11 du code rural, a modifié le remembrement de plusieurs propriétés situées sur le territoire de la commune de Castelnaudary, appartenant notamment à M. Y ; Vu les...

...M. Nicolas Boulouis...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Gilberte X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 10 décembre 2002 de la commission nationale d'aménagement foncier concernant le remembrement de leur propriété située dans la commune de Saint-Alban Côtes d'Armor ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Nicolas Boulouis, Maître des Requêtes...

...M. Nicolas Boulouis...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir son arrêté du 19 mars 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Adilja X... épouse Y ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

...M. Nicolas Boulouis...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir son arrêté du 25 février 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Abdelilah YX ; 2° de rejeter la demande présentée par M. YX devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

...M. Nicolas Boulouis...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 16 juin 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Abdoulaye X : 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 46-2658 du 2...

...M. Nicolas Boulouis...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir son arrêté du 21 février 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Brahima X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde...

...M. Nicolas Boulouis...Vu 1°, sous le n° 261523, la requête, enregistrée le 4 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SA INTELMATIQUE, dont le siège est ... 92514 ; la SA INTELMATIQUE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les dispositions de la circulaire n° 1-2003 du 3 juin 2003 du Fonds de solidarité relatives à l'assujettissement au régime général d'assurance chômage des entreprises employant des fonctionnaires détachés ; Vu 2°, sous le n° 261524, la requête, enregistrée le 4 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat...