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| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 01 octobre 1975, 90921
01-07-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - NOTIFICATION - FORMES ET EFFETS DE LA... ...M. Olivier...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR GAUTHIER Z... ET LA DEMOISELLE GAUTHIER A... , DEMEURANT A SAINT-GAUDENT VIENNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 AVRIL 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 14 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 15 MAI 1970 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 01 octobre 1975, 91077 et 91174
39-06-01-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE,... ...M. Olivier...1 REQUETE DE LA SOCIETE PELLER ALBERT ET COMPAGNIE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 MARS 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE LA CONDAMNANT A REPARER, AU TITRE DE LA GARANTIE DECENNALE, CONJOINTEMENT AVEC LE SIEUR A..., LE PREJUDICE SUBI PAR L'ETAT DU FAIT DE L'EFFONDREMENT LE 13 FEVRIER 1966 D'UN MUR DE SOUTENEMENT BORDANT UNE VOIE D'ACCES AUX ATELIERS DU LYCEE CLIMATIQUE DE BRIANCON HAUTES-ALPES ET ORDONNANT UNE EXPERTISE SUR L'EVALUATION DU...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 01 octobre 1975, 91081
04-02 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE -Aide sociale aux infirmes, aveugles et grands infirmes - Placement dans un... ...M. Olivier...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES EPOUX X... DEMEURANT AU CHATEAU DE BEAUMARCHAIS COMMUNE D'AUTRECHE INDRE-ET-LOIRE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 4 MAI 1973 ET 23 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 2 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A FAIRE DECLARER LE PREFET...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 01 octobre 1975, 95632
01-03-03-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - MODALITES... ...M. Olivier...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME X... DEMEURANT A CLECY CALVADOS , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JUILLET 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 30 AVRIL 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 21 AVRIL 1972 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU CALVADOS REJETANT SON RECOURS CONTRE UNE...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 11 juin 1975, 92568
61-04 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES -Agrément - Retrait - Méconnaissance d'obligations pesant sur les établissements autorisés -... ...M. Olivier...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME X... MONIQUE , DIRECTRICE DE LA MAISON DE REPOS "LES LOGIS DE TURINI" A TURINI PAR PEIRA-CAVA ALPES-MARITIMES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 MAI 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 14 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 24 FEVRIER 1967 PAR...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 11 juin 1975, 92569
61-04 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES -Etablissements agréés - 1 Fixation des tarifs - Tarifs d'autorité - Compétence... ...M. Olivier...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME X... MONIQUE , DIRECTRICE DE LA MAISON DE REPOS "LES LOGIS DE TURINI" A TURINI PAR PEIRA-CAVA ALPES-MARITIMES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 MAI 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 14 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 11 juin 1975, 94558
16-07-04 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECRUTEMENT -Emploi de secrétaire général de mairie - Détachement d'un fonctionnaire de l'Etat -... ...M. Olivier...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA VILLE DE CHATELLERAULT VIENNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 AVRIL 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 27 FEVRIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE L'ARRETE DU MAIRE DE CHATELLERAULT EN DATE DU 27 AOUT 1973 NOMMANT LE SIEUR BERGEON JEAN Z... Y... DE LA MAIRIE, ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DU SIEUR A... RENE TENDANT...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 14 mai 1975, 90899
16-05-02-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC -Consistance -... ...M. Olivier...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... HENRI , DEMEURANT ... A ARBOIS JURA , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 5 AVRIL ET 12 OCTOBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 24 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON, A SUR RENVOI DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DOLE, DECLARE QUE LE SOL DU PASSAGE SITUE...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 14 mai 1975, 92839
28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES -Elections des délégués mineurs - Eligibilité - Electeurs ayant travaillé pendant trois ans dans la... ...M. Olivier...REQUETE DU SIEUR WERNER A..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 JUILLET 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG REJETANT SA PROTESTATION CONTRE LE S OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 23 MAI 1973 POUR L'ELECTION DES DELEGUES MINEURS DU GROUPEMENT IV DES MINES DE FER DE MOSELLE ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LE GRIEF TIRE DE CE QUE LE...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 23 avril 1975, 92278
16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE -Consultation du conseil de discipline départemental - -... ...M. Olivier...REQUETE DE LA COMMUNE DE TRACY-SUR-LOIRE NIEVRE , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 MAI 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON LA CONDAMNANT A PAYER AU SIEUR MARTIN X... LA SOMME DE 5 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE L'EVICTION ILLEGALE DE SES FONCTIONS DE SECRETAIRE DE MAIRIE ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LES DECRETS N 59-979 DU 12 AOUT 1959 ET 59-1191 DU 19 OCTOBRE 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...
